Considérant que la marque n° 3 893 125 désigne les produits et services suivants : en classe 5 : ' Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances

Y... a pulvérisé sur le green un herbicide, courant juin 2012, ayant brûlé le gazon sur de larges bandes. M.

gauche à des niveaux supérieurs aux limites de potabilité admises et une pollution d'origine industrielle résultant de la présence en quantité supérieure au seuil de prévention de deux molécules herbicides

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° H 18-14.913 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence

contrarie les efforts des gestionnaires du site Natura 2000 en faveur d'une limitation du dérangement des espèces d'oiseaux et va donc à l'encontre de l'objectif de conservation du site ; - des herbicides

Contrairement à ce que prétend Monsieur [T], rien n'établit que la SARL DE CLA GOUDRONNAGE soit intervenue dans la réalisation de la terrasse, les seuls devis et factures produits concernant la fourniture