X... ayant fait procéder sur ses rizières à l'épandage d'un produit herbicide par un hélicoptère de la société Kaff agro-aviation (la société), les cultures voisines de M.

Bertrand X... et dix-huit autres agriculteurs, dont les noms figurent ci-dessus (consorts X...), qui avaient constaté en 1977 la destruction de leurs récoltes de haricots par un produit herbicide, dit

ANSES) à lui verser la somme de 2 517 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du refus d'autorisation de mise sur le marché par la voie de la reconnaissance mutuelle du produit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le danger, même non signalé, pouvant résulter de la présence d'un produit herbicide

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de : 18) M. Jean-Marie A..., 28) M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES CAUSES AUX CULTURES MARAICHERES ENTREPRISES POUR SON COMPTE PAR L'UTILISATION D'UN PRODUIT HERBICIDE

DOIVENT CONNAITRE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DOMMAGES SUBIS PAR LEURS RECOLTES, DIVERS AGRICULTEURS ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LA SOCIETE PROCIDA QUI LEUR AVAIENT VENDU LE PRODUIT

d'appel, après avoir relevé qu'il résultait de l'expertise que le dommage provenait de la sensibilité accrue de la jeune plante, due au Gaucho, aux causes d'affaiblissement extérieures comme les produits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TAVAN, MARCHAND D'ENGRAIS, A ACHETE, EN VUE DE LA LIVRAISON DE SES PRODUITS A SES CLIENTS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TAVAN, MARCHAND D'ENGRAIS, A ACHETE, EN VUE DE LA LIVRAISON DE SES PRODUITS A SES X...

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., AUXILIAIRE DE TRAVAUX ROUTIERS DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, A, POUR DESHERBER LES BAS-COTES D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, PULVERISE UN PRODUIT

L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES, DIVERS AGRICULTEURS ONT ASSIGNE EN REPARATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, LES DISTRIBUTEURS FRANCAIS D'UN PRODUIT

que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; qu'ainsi, la vente de produits

ANSES) à lui verser la somme de 2 517 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du refus d'autorisation de mise sur le marché par la voie de la reconnaissance mutuelle du produit

contre la société Corea Poitou Charentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice invoqué par la SARL CESA concerne le traitement de diverses parcelles au mois de février 2007 par monsieur I... avec des produits

sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à lui verser la somme de 951 360 euros, en réparation du préjudice que lui a causé le refus d'autorisation de mise sur le marché du produit

La société Syngenta France SA a successivement obtenu des autorisations de mise sur le marché (A...) pour trois produits herbicides à usage professionnel composés d’une substance active, le prosulfocarbe

la commune d'Oursel-Maison que des dépassements de la limite de qualité ont été enregistrés s'agissant de la concentration en atrazine deséthyl, substance pesticide entrant dans la composition de produits