TA31 · 3ème Chambre — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par trois ordonnances n°s 467737, 467738 et 467739 du 15 novembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le jugement des requêtes présentées par     la Fédération nationale d’agriculture biologique et l’association Générations Futures au tribunal administratif de Toulouse en application de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. 
 
I. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire récapitulatif, enregistrés sous le n° 2206597 le 29 juillet 2022, le 31 octobre 2023 et le 11 décembre 2023, la Fédération nationale d’agriculture biologique et l’association Générations Futures, représentées par Me Lafforgue, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rejeté leur demande en date du 1er avril 2022 tendant au retrait de l’autorisation du 28 novembre 2011 de mise sur le marché n° 2110151 du produit phytopharmaceutique Defi Major ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANSES de retirer la décision d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Defi Major, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANSES une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a implicitement refusé de retirer la décision d’autorisation de mise sur le marché du produit Defi Major méconnaît les dispositions combinées des articles 4, 29 et 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 en ce que : 
* l’absence d’effets nocifs immédiats ou différés du prosulfocarbe sur la santé humaine n’a pas été démontrée ; 
* l’absence d’effets inacceptables du prosulfocarbe sur les végétaux ou produits végétaux non cibles n’a pas été démontrée ; 
* l’absence d’effets inacceptables du prosulfocarbe sur l’environnement n’a pas été démontrée ; 
- la décision attaquée méconnaît le principe de précaution reconnu par les articles 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, 5 de la charte de l’environnement et L. 110-1 du code de l’environnement. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 2 août 2023 et le 23 novembre 2023, la société Syngenta France SA, représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacune des requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 29 septembre 2023 et le 9 novembre 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 
Un mémoire présenté pour la société Syngenta France SA et enregistré le 10 octobre 2025 n’a pas été communiqué. 
 
Par ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 janvier 2024. 
 
 
II. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire récapitulatif, enregistrés sous le n° 2206598 le 29 juillet 2022, le 31 octobre 2023 et le 11 décembre 2023, la Fédération nationale d’agriculture biologique et l’association Générations Futures, représentées par Me Lafforgue, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rejeté leur demande en date du 1er avril 2022 tendant au retrait de l’autorisation du 6 mars 2012 de mise sur le marché n° 2110202 du produit phytopharmaceutique B... ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANSES de retirer la décision d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique B..., à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANSES une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a implicitement refusé de retirer la décision d’autorisation de mise sur le marché du produit B... méconnaît les dispositions combinées des articles 4, 29 et 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 en ce que : 
* l’absence d’effets nocifs immédiats ou différés du prosulfocarbe sur la santé humaine n’a pas été démontrée ; 
* l’absence d’effets inacceptables du prosulfocarbe sur les végétaux ou produits végétaux non cibles n’a pas été démontrée ; 
* l’absence d’effets inacceptables du prosulfocarbe sur l’environnement n’a pas été démontrée ; 
- la décision attaquée méconnaît le principe de précaution reconnu par les articles 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, 5 de la charte de l’environnement et L. 110-1 du code de l’environnement. 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 août 2023 et le 23 novembre 2023, la société Syngenta France SA, représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacune des requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 29 septembre 2023 et le 9 novembre 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 
Un mémoire présenté pour la société Syngenta France SA et enregistré le 10 octobre 2025 n’a pas été communiqué. 
 
Par ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 janvier 2024. 
 
 
III. Par une requête un mémoire complémentaire et un mémoire récapitulatif, enregistrés sous le n° 2206599 le 29 juillet 2022, le 31 octobre 2023 et le 11 décembre 2023, la Fédération nationale d’agriculture biologique et l’association Générations Futures, représentées par Me Lafforgue, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rejeté leur demande en date du 1er juin 2022 tendant au retrait de l’autorisation du 21 septembre 2017 de mise sur le marché n° 8700462 du produit phytopharmaceutique Defi ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANSES de retirer la décision d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Defi, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANSES une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a implicitement refusé de retirer la décision d’autorisation de mise sur le marché du produit B... méconnaît les dispositions combinées des articles 4, 29 et 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 en ce que : 
* l’absence d’effets nocifs immédiats ou différés du prosulfocarbe sur la santé humaine n’a pas été démontrée ; 
* l’absence d’effets inacceptables du prosulfocarbe sur les végétaux ou produits végétaux non cibles n’a pas été démontrée ; 
* l’absence d’effets inacceptables du prosulfocarbe sur l’environnement n’a pas été démontrée ; 
- la décision attaquée méconnaît le principe de précaution reconnu par les articles 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, 5 de la charte de l’environnement et L. 110-1 du code de l’environnement. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 2 août 2023 et le 23 novembre 2023, la société Syngenta France SA, représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacune des requérantes chacune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 29 septembre 2023 et le 9 novembre 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 
Un mémoire présenté pour la société Syngenta France SA et enregistré le 10 octobre 2025 n’a pas été communiqué. 
 
Par ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 janvier 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
  - la Constitution ; 
- le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 
- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; 
- le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ; 
- le règlement d’exécution (UE) n° 2023/1757 de la Commission du 11 septembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de certaines substances actives dont le prosulfocarbe ; 
- le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ;  
- le règlement d’exécution (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bouisset, rapporteure, 
- les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique,  
- les observations de Me Baron, substituant Me Lafforgue, représentant la Fédération nationale d’agriculture biologique et l’association Générations Futures, 
- les observations de Me Hercé, représentant la société Syngenta France SA, 
- et les observations de M. C..., représentant l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. 
 
Une note en délibéré présentée pour la Fédération nationale d’agriculture biologique et l’association Générations Futures a été enregistrée le 20 octobre 2025 dans chacune des instances. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société Syngenta France SA a successivement obtenu des autorisations de mise sur le marché (A...) pour trois produits herbicides à usage professionnel composés d’une substance active, le prosulfocarbe, et commercialisés sous les dénominations Defi Major (A... n° 2190246 du 28 novembre 2011), B... (A... n° 2110202 du 6 mars 2012) et Defi (A... n° 8700462 du 21 septembre 2017). Par trois courriers du 1er avril 2022, la Fédération nationale d’agriculture biologique et l’association Générations Futures ont demandé au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de retirer ces trois autorisations de mise sur le marché. Le silence de l’administration sur ces demandes a fait naître trois décisions implicites de rejet.  
Sur la jonction :  
 
2. Les requêtes n°s 2206597, 2206598 et 2206599 opposent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (CE) n° 1107/2009, de ses annexes, du règlement (CE) n° 396/2005 et du règlement d’exécution (UE) n° 546/2011 : 
 
S’agissant du dépassement des limites maximum de résidus (LMR) :  
 
3. Aux termes de l’article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé : « 1. (...) un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : / a) ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ont été approuvés ; (…) / d) Sa formulation technique est telle que l’exposition de l’utilisateur ou d’autres risques sont limités dans la mesure du possible sans compromettre le fonctionnement du produit / e) dans l’état actuel des connaissances techniques, il satisfait aux conditions prévues à l’article 4 paragraphe 3 ; (…) g) les résidus résultant des utilisations autorisées, pertinents du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental peuvent être déterminés à l’aide de méthodes appropriées d’usage courant dans tous les Etats membres, avec des limites de détection appropriées sur des échantillons pertinents ; (…) ». Aux termes de l’article 4 paragraphe 3 du même règlement : « (…) 3. Un produit phytopharmaceutique, dans des conditions d’application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d’utilisation, satisfait aux conditions suivantes : (…) a) il est suffisamment efficace / b) il n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris les groupes vulnérables, ou sur la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable (compte tenu des substances résultant du traitement de l’eau), des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou de l’air, ou d’effets sur le lieu de travail ou d’autres effets indirects, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l’Autorité, sont disponibles ; ou sur les eaux souterraines ; / c) il n’a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux ; (…) e) il n’a pas d’effet inacceptable sur l’environnement, compte tenu particulièrement des éléments suivants, lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l’Autorité, sont disponibles : / i) son devenir et sa dissémination dans l’environnement, en particulier en ce qui concerne la contamination des eaux de surface, y compris les eaux estuariennes et côtières, des eaux souterraines, de l’air et du sol, en tenant compte des endroits éloignés du lieu d’utilisation, en raison de la propagation à longue distance dans l’environnement ; / ii) son effet sur les espèces non visées, notamment sur le comportement persistant de ces espèces ; / iii) son effet sur la biodiversité et l’écosystème ». Aux termes de l’article 44 dudit règlement : « (…) 3. L’Etat membre retire ou modifie l’autorisation, selon le cas, lorsque : / a) les exigences visées à l’article 29 ne sont pas ou ne sont plus respectées ; / b) des informations fausses ou trompeuses ont été fournies au sujet des faits étayant l’autorisation accordée ; / c) une condition figurant dans l’autorisation n’est pas remplie ; / d) compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, le mode d’utilisation et les quantités utilisées peuvent être modifiés, ou / e) le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les obligations découlant du présent règlement. (…) ». Aux termes de l’article 2.4.2.3 du paragraphe C du règlement d’exécution (UE) n° 546/2011 : « Lorsqu’il existe une LMR, les États membres n’autorisent le produit phytopharmaceutique que si le demandeur peut établir que son utilisation recommandée n’entraînera aucun dépassement de ladite LMR, ou si une nouvelle LMR a été définie conformément au règlement (CE) no 396/2005 ». Le règlement (CE) n° 396/2005 définit la limite maximale applicable aux résidus (LMR) en son article 3 d) : « limite maximale applicable aux résidus » (LMR) : une concentration maximale du résidu d'un pesticide autorisée dans ou sur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, fixée conformément au présent règlement, sur la base des [bonnes pratiques agricoles] et de l'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables ». 
 
4. Il résulte des dispositions précitées que, si les dispositions du 2.4.2.3 du paragraphe C du règlement d’exécution (UE) n° 546/2011 prévoient que les produits phytopharmaceutiques ne sont autorisés par les Etats membres que si le demandeur de A... peut établir que leur utilisation recommandée n’entraînera aucun dépassement de la LMR, cette condition n’est pas au nombre de celles énumérées aux termes des dispositions des articles 29 et 4 paragraphe 3 du règlement CE 1107/2009 et ne peut être regardée comme s’ajoutant à ces conditions. Il en résulte que l’article 44 du règlement précité n’impose pas à l’Etat membre de retirer A... lorsque des dépassements de la LMR sont constatés après l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché. 
 
S’agissant des effets nocifs immédiats ou différés du prosulfocarbe sur la santé humaine : 
 
5. D’une part, avant de refuser de retirer ou modifier l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique sur le fondement de l’article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, l’Etat membre doit notamment s’assurer que ce produit respecte toujours les conditions fixées à l’article 29 de ce même règlement et notamment que la ou les substances actives qu’il contient ont bien été approuvées par l’Autorité, que dans l’état actuel des connaissances techniques, il satisfait toujours aux conditions prévues à l’article 4 paragraphe 3 et que les résidus résultant des utilisations autorisées, pertinents du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental peuvent être déterminés à l’aide de méthodes appropriées d’usage courant dans tous les Etats membres, avec des limites de détection appropriées sur des échantillons pertinents, et que cet Etat membre doit en outre, définir, en collaboration avec le demandeur, des mesures propres à réduire les risques d’exposition, après et pendant l’utilisation du produit phytopharmaceutique après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à lui fournir tout complément d’information nécessaire à l’identification des risques potentiels du produit dans les nouvelles conditions d’utilisation. En l’espèce, la substance active du prosulfocarbe a fait l’objet d’une approbation, laquelle a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2027 par le règlement d’exécution (UE) 2023/1757 de la Commission du 11 septembre 2023. 
 
6. D’autre part, les associations requérantes font valoir que des dépassements de la limite maximale des résidus autorisée pour le prosulfocarbe, substance contenue dans les produits Defi Major, B... et Défi, fixée à 0,01 mg/kg à l’annexe 3 du règlement UE n° 777 /2013 de la commission du 12 août 2013, ont été régulièrement constatés ces dernières années. Elles produisent pour ce faire les bilans des plans de surveillance et de contrôle publiés entre 2016 et 2021 par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et soutiennent que l’ANSES aurait dû retirer l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en litige, les conditions du b) du paragraphe 3 de l’article 4 du règlement CE 1107/2009 précité n’étant pas réunies et, de ce fait, l’absence de caractère nocif du prosulfocarbe pour la santé humaine, pas démontré. Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que des cas de contamination de denrées alimentaires au prosulfocarbe ont pu être relevés, les mesures de gestion mises en place par l’ANSES ont permis de les maintenir à un niveau bas, ce qu’a confirmé la Commission européenne en avril 2022, en relevant que « les dépassements des limites maximales de résidus sont rares ». En outre, les éléments produits par les requérantes concernent des cultures non ciblées par les produits phytopharmaceutiques Defi Major, B... et Defi et elles n’établissent ni même n’allèguent que l’utilisation de ces herbicides entraînerait un dépassement de la dose aiguë de référence (ARfD), seuil toxicologique de référence au-delà duquel l’utilisation de tels produits entraîne des effets nocifs immédiats ou différés sur la santé humaine. Elles n’apportent pas davantage d’éléments permettant de contredire les conclusions de l’ANSES qui relève que les quantités de résidus retrouvés sur les cultures cibles des produits dont le retrait de A... est demandé restent très en-deçà de la dose journalière admissible de sorte que l’ingestion de tels résidus ne présente pas de risque de toxicité pour le consommateur, les données produites par l’ANSES indiquant que seule la consommation de plusieurs dizaines de kilogrammes de pommes par jour conduirait à un dépassement de la dose aiguë de référence. 
 
S’agissant des effets inacceptables du prosulfocarbe sur les végétaux et l’environnement : 
 
7. Aux termes de l’article 2.2 de la partie B de l’annexe du règlement (UE) n° 546/2011 portant application du règlement CE n° 1107/2009 : « Absence d’effets inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux : / 2.2.1 : Les Etats membres évaluent l’ampleur des effets nocifs sur la culture traitée après l’application du produit phytopharmaceutique selon les conditions d’utilisation proposées en comparaison, le cas échéant, avec un ou des produits de référence appropriés s’il en existe et/ ou avec l’absence de traitement. (…) b) Cette évaluation porte sur : (…) vi) pour les produits volatils, l’impact négatif sur les cultures contiguës. / 2.2.2. Lorsqu’il ressort des données disponibles que la substance active ou des métabolites et des produits de réaction et de dégradation significatifs persistent en quantités significatives dans le sol et/ou dans ou sur les substances végétales après l’application du produit phytopharmaceutique selon les conditions d’utilisation proposées, les Etats membres évaluent l’ampleur des effets nocifs sur les cultures ultérieures. Cette évaluation s’effectue conformément au point 2.2.1. (…) ». Aux termes de l’article 2.2.6 de la partie C de cette même annexe : « Il ne peut y avoir d’impact inacceptable sur les cultures contiguës, sauf lorsque l’étiquetage proposé précise de ne pas appliquer la préparation si certaines cultures contiguës sont particulièrement sensibles. (…) ». Aux termes du point 3 de l’article 2.5.1. de la partie C de l’annexe du règlement (UE) n° 546/2011 portant application du règlement CE n° 1107/2009 : « Devenir et diffusion dans l’environnement: (…) 2.5.1.3 : Il n’est pas accordé d’autorisation si, après utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la concentration prévisible de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux de surface : / - dépasse, lorsque les eaux de surface de la zone d’utilisation prévue ou celles provenant de cette zone doivent servir au captage d’eau potable, des concentrations au-delà desquelles le respect de la qualité de l’eau potable établie conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil n’est pas assuré, ou, / - a une incidence jugée inacceptable sur les espèces non ciblées, y compris sur les animaux, conformément aux exigences établies en la matière au point 2.5.2. ». Aux termes de l’article 2.5.2 de la partie C de cette même annexe : « Il n’est pas accordé d’autorisation, lorsque des organismes aquatiques peuvent être exposés, si : / - le ratio toxicité/exposition pour les poissons et la daphnie est inférieur à 100 pour l’exposition aiguë et à 10 pour l’exposition à long terme, (…) à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse clairement que, dans des conditions naturelles, l’utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions d’utilisation proposées n’entraîne pas, directement ou indirectement, d’effet inacceptables pour la viabilité des espèces exposées (prédateurs) (…) ». Aux termes du point 4 de l’article 2.5.1. de la partie C de l’annexe du règlement (UE) n° 546/2011 : « Il n’est pas accordé d’autorisation si la concentration de la substance active dans l’atmosphère dans les conditions d’utilisation proposées est telle que le NAEO ou les valeurs limites fixées pour les opérateurs, travailleurs ou personnes présentes sur les lieux, visés au point 2.4.1, sont dépassés ». 
 
8. D’une part, les requérantes soutiennent que les cultures non cibles issues de la filière de l’agriculture biologique ont été contaminées massivement par la substance active prosulfocarbe et qu'à la suite de contrôles, des dépassements de LMR ont été constatés, conduisant à la destruction de ces productions, ce qui a entraîné pour les agriculteurs de cette filière un préjudice financier important permettant selon les requérantes de révéler l’ampleur des effets inacceptables des produits en litige sur ces végétaux et produits végétaux, au sens de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n°1107/2009 susvisé. Toutefois, il est constant que ces cultures « non cibles » ne se situent pas à proximité des zones d’épandage des produits phytopharmaceutiques Defi major, B... ou Defi mais dans un périmètre très éloigné de celles-ci, de sorte qu’elles ne peuvent être regardées comme des cultures contiguës au sens de l’article 2.2.6 de la partie C de l’annexe du règlement (UE) n° 546/2011. En outre, la perte financière subie par les agriculteurs de la filière biologique ne constitue pas un effet inacceptable au sens du règlement (UE) n°1107/2009 justifiant le retrait de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques précités. 
 
9. D’autre part, les associations requérantes font valoir que des concentrations notables de prosulfocarbe ont été retrouvées le 6 décembre 2022, soit postérieurement aux décisions attaquées, dans les eaux de surface selon une publication de l’Observatoire de l’environnement en Bretagne qui relève la présence de prosulfocarbe dans 60 % des stations de mesure, que la fiche de pharmacovigilance sur le prosulfocarbe, remise à jour en décembre 2018 est obsolète et que le classement des produits herbicides en litige démontre qu’il existe un risque pour le milieu aquatique et les organismes aquatiques impliquant que l’ANSES procède au retrait de l’autorisation de mise sur le marché de ce produit. Toutefois, si le prosulfocarbe est effectivement classé dans la réglementation européenne comme toxique pour les organismes aquatiques, il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments publiés sur le portail officiel NAIADES produits par l’ANSES, que le prosulfocarbe est quasiment absent des eaux souterraines et que, s’agissant des eaux de surface, les niveaux de concentration de la substance sont faibles, les valeurs seuils de norme de qualité environnementale (NQE) et valeurs guide environnementale (VGE) associées à un risque chronique pour la santé humaine et les organismes aquatiques n’ayant été dépassées que dans 0,19 % des points de prélèvements, enfin que les taux relevés n’ont jamais dépassé les seuils de concentration sans effet prévisible (PNEC) et de concentration maximale admissible dans les eaux de surface intérieure (MAC). 
 
10. Enfin, les requérantes font valoir que la substance active prosulfocarbe contenue dans les produits phytopharmaceutiques Defi Major, B... et Defi présente des risques inacceptables sur l’environnement dès lors que cette substance est celle qui se retrouve le plus souvent dans l’atmosphère, se fondant sur le signalement effectué par l’organisme Atmo Nouvelle-Aquitaine s’agissant d’un pic de concentration de prosulfocarbe dans l’air, dans la plaine d’Aunis, à hauteur de 274,9 ng/m3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, alors qu’aucun seuil sanitaire n’a été fixé s’agissant de la concentration de prosulfocarbe dans l’atmosphère, que l’évaluation des éventuels effets inacceptables sur l’environnement du produit de référence Defi s’est faite en intégrant une valeur par défaut de contamination de l’air de 1  µg/m3 correspondant au pire des cas imaginables, bien inférieure à la quantité maximale de substance active à laquelle l’opérateur peut être exposé quotidiennement, sans effet dangereux pour sa santé (AOEL). Or, les conclusions de cette évaluation finalisée le 4 octobre 2022, bien que postérieures aux décisions attaquées, révèlent que l’utilisation de la concentration la plus élevée mesurée au cours de la semaine 44 en 2021 dans la plaine d’Aunis conduit à une exposition correspondant à 1,05 % de la valeur toxicologique de référence (VTR) du prosulfocarbe de sorte que les ratios estimés « dose journalière d’exposition par l’air / valeur toxicologique de référence » pour ce cas spécifique sont faibles et que le signalement associé ne constituait pas une alerte au sens du dispositif de phytopharmacovigilance. Par ailleurs, si une étude réalisée en 2022 en collaboration avec l’INRAE et l’IFREMER mentionne des cas ponctuels de forte concentration de prosulfocarbe dans l’atmosphère, le rapport d’appui scientifique édité en 2020 par l’ANSES souligne que la présence de cette substance dans l’air ambiant ne présente pas de risque sanitaire particulier et les requérantes n’apportent aucun élément susceptible d’infirmer cette conclusion. 
 
11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (CE) n° 1107/2009, de ses annexes, du règlement (CE) n° 396/2005 et du règlement d’exécution (UE) n° 546/2011 doit être écarté.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 
 
12. D’une part, aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage », et aux termes de l’article 1er du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : « les Etats membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire ». 
 
13. En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de ses arrêts National Farmers’Union et autres du 5 mai 1998, C 157/96, Royaume-Uni c. Commission du 5 mai 1998, C-180/96 et Commission c. France du 28 janvier 2010, C-333/08, il découle du principe de précaution consacré par les stipulations précitées que, lorsque des incertitudes subsistent sur l’existence ou la portée de risques, des mesures de protection peuvent être prises sans attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. Une application correcte de ce principe présuppose l’identification des conséquences potentiellement négatives d’un produit et une évaluation complète du risque, fondée sur les données scientifiques les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives. 
 
14. Il appartient à l’autorité compétente, saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, de rechercher s’il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou d’atteinte à l’environnement qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l’état des connaissances scientifiques, l’application du principe de précaution. Si cette condition est remplie, il lui incombe de veiller à ce que des procédures d’évaluation du risque identifié soient mises en œuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d’une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d’autre part, à l’intérêt du produit, les mesures de précaution dont l’autorisation est assortie afin d’éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives. Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l’autorisation de mise sur le marché et au vu de l’argumentation dont il est saisi, de vérifier que l’application du principe de précaution est justifiée, puis de s’assurer de la réalité des procédures d’évaluation du risque mises en œuvre et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures de précaution. 
 
15. En l’espèce, ainsi qu’il a été énoncé précédemment, le caractère extrêmement volatil de la substance active prosulfocarbe et les incertitudes quant à la réalité et à la portée d’un risque d’effet nocif sur les résidents vulnérables et les personnes présentes à proximité des zones d’épandage des produits phytopharmaceutiques comportant cette substance active, ont conduit l’ANSES à faire application du principe de précaution. Il ressort en effet des pièces du dossier que dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance, la présence de prosulfocarbe dans des denrées alimentaires qui n’avaient pas à être traitées avec cette substance, notamment les pommes et le cresson mais aussi d’autres denrées sans usage autorisé, a été mise en évidence. Afin de prévenir ces contaminations, l'ANSES a adopté plusieurs mesures de gestion depuis 2017. La première, décidée le 21 septembre 2017, impose d’utiliser un dispositif homologué de buses afin de limiter la dérive de pulvérisation des produits dans l’air lors de leur utilisation. La deuxième mesure, adoptée le 4 octobre 2018, a consisté à établir une liste de cultures à protéger, appelées cultures non cibles, parmi lesquelles figurent les pommes et le cresson, et à interdire l’utilisation du prosulfocarbe dans un rayon de 1 000 mètres autour des cultures non cibles tant que celles-ci n’ont pas été récoltées, la distance de protection pouvant, en cas d’impossibilité et sous réserve de conditions restreintes d’utilisation, être réduite à 500 mètres. A la suite de signalements de contamination de cultures de sarrasin, cette plante a par ailleurs été ajoutée à la liste des cultures non cibles. Enfin, sur la base de l’évaluation des risques du prosulfocarbe sur les résidents et personnes présentes lors du traitement des cultures cibles, l’ANSES a imposé, à partir du 2 octobre 2023, de nouvelles conditions d’utilisation des produits à base de prosulfocarbe en réduisant d’au moins 40 % la dose maximale de prosulfocarbe autorisée à l’hectare, en fixant l’obligation d’utiliser des buses permettant une réduction de 90 % de la dérive de pulvérisation et de respecter une distance de sécurité comprise entre 10 et 20 mètres entre la zone de pulvérisation et les zones d’habitation. Si les requérantes soutiennent que ces mesures de gestion sont insuffisantes pour prévenir les risques d’effets nocifs sur la santé humaine et d’effets inacceptables sur l’environnement des produits phytopharmaceutiques en litige, elles n’apportent aucun élément précis et circonstancié de nature à accréditer l’hypothèse de tels risques et ne démontrent pas davantage que les mesures de gestion précitées seraient manifestement insuffisantes. Dans ces conditions, les éléments exposés par les requérantes ne permettent pas d’établir que les produits Defi Major, B... et Defi présentent un risque de dommage grave et irréversible pour la santé humaine et l’environnement qui impliquait que l’ANES retire les autorisations de mise sur le marché de ces produits. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté. 
 
16. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation des décisions du 1er juin 2022 par lesquelles le directeur général de l’ANSES a implicitement refusé de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Defi Major, B... et Defi. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
17. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ANSES, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, la somme demandée par les requérantes au titre des frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions pour mettre à la charge des requérantes la somme demandée à ce titre par la société Syngenta France SA.  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes n°s 2206597, 2206598 et 2206599 de la Fédération nationale d’agriculture biologique et de l’association Générations Futures sont rejetées. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Syngenta France SA sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération nationale d’agriculture biologique, à l’association Générations Futures, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et à la société Syngenta France SA. 
 
- Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. 
  
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Grimaud, président, 
Mme Bouisset, premier conseiller,  
Mme Lequeux, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.  
 
 
La rapporteure, 
 
K. BOUISSET 
 
Le président, 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M.-E. LATIF 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre du travail et des solidarités, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,