TA59 · 4ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Bargibant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre, d'une part, de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme et, d'autre part, du compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la sanction disciplinaire de blâme méconnaît le principe " non bis in idem " ; 
 - elle est illégale, l'autorité disciplinaire ayant décidé de ne pas donner suite aux faits reprochés à l'issue de l'entretien du 11 mars 2021 ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
 - la sanction infligée est disproportionnée ; 
 - le principe d'égalité de traitement a été méconnu ; 
 - l'administration a manqué à son obligation de tenue d'un entretien annuel d'évaluation et de formalisation de celui-ci ; 
 - aucune formation, ni suivi ne lui a été apporté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2022. 
 Des mémoires, produits pour Mme A, ont été enregistrés le 25 octobre 2022, après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Tastet, substituant Me Bargibant, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, adjointe administrative au centre hospitalier universitaire de Lille, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre, d'une part, de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le directeur général de cet établissement lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme et, d'autre part, de son compte-rendu d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la sanction disciplinaire de blâme : 
 2. Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : L'avertissement, le blâme, () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été reçue en entretien le 11 mars 2021 en présence de son supérieur hiérarchique, de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Lille, de deux délégués syndicaux et d'une assistante de direction, au sujet de l'altercation s'étant produite deux jours auparavant avec ledit supérieur hiérarchique. L'attitude reprochée à l'intéressée lors de cette altercation a été évoquée lors de cet entretien, ainsi que d'autres sujets, tels que notamment les congés, la procédure de transmission des congés de maladie, la volonté de la requérante d'être reçue en entretien d'évaluation et ses difficultés professionnelles dans l'exécution de ses tâches. Cet entretien, bien que qualifié d'entretien de " recadrage ", ne constitue pas un avertissement déguisé. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été doublement sanctionnée à raison de son comportement lors de l'altercation du 9 mars 2021 et que la sanction disciplinaire de blâme est illégale, l'autorité disciplinaire ayant décidé de ne pas donner suite aux faits reprochés à l'issue de l'entretien du 11 mars 2021, ce qui n'est pas établi. 
 4. En deuxième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi des moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un compte-rendu d'altercation précis et circonstancié, d'un courrier électronique de deux collègues voisines de bureau ayant été témoins des faits et du compte-rendu de l'entretien du 11 mars 2021, que, le 9 mars 2021, Mme A a manqué à ses obligations professionnelles par l'emploi d'un ton inadapté et la tenue de propos irrespectueux envers son supérieur hiérarchique. Mme A, qui se borne à produire des attestations de représentants syndicaux présents lors de l'entretien du 11 mars 2021 et à soutenir sans l'établir que son supérieur hiérarchique lui aurait manqué de respect, ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés. Ces faits, qui sont établis, constituent des fautes de nature à justifier qu'une sanction disciplinaire soit infligée. Compte tenu de la nature des faits reprochés, la sanction de blâme ne revêt pas un caractère disproportionné. 
 6. En dernier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le supérieur hiérarchique de Mme A lui aurait manqué de respect et aurait lui aussi commis des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, est par elle-même sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne le compte-rendu d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ou l'autorité compétente déterminée par décret en Conseil d'Etat. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. / () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée à un entretien professionnel et de formation, au titre de l'année 2020, par son supérieur hiérarchique par un courriel du 8 juillet 2021, pour la date du 20 juillet 2021. À la suite de ce dernier, ledit supérieur hiérarchique lui a renvoyé par courriel du 27 juillet 2021, un compte-rendu d'entretien professionnel, sur lequel elle a émis des observations par courriel du 13 août 2021. A supposer même que ledit compte-rendu d'entretien professionnel n'ait pas été ensuite visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations, et que le compte-rendu n'ait pas été notifié à la requérante, qui le signe pour attester qu'elle en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui le verse à son dossier, l'éventuelle absence de ces formalités n'a pu, en l'espèce, exercer la moindre influence sur le sens de la décision prise, ni priver l'intéressée d'une garantie alors qu'au surplus, Mme A a fait l'objet d'une fiche de notation au titre de l'année 2020 au terme de laquelle elle a obtenu la note de 22,5, supérieure à la note de 22,25 qu'elle avait obtenue l'année précédente, et que la circonstance qu'aucune formation, ni suivi ne lui ait été proposé est en tout état de cause sans influence sur la légalité du compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2020. 
 9. En second lieu, le moyen tiré de ce qu'aucune formation, ni suivi n'ait été proposé à Mme A n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ses conclusions, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme et du compte-rendu d'évaluation professionnelle établi pour l'année 2020.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais qu'elle a exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JAURLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,