toute forme de discrimination à l'encontre d'un agent public ; - plusieurs évènements survenus alors que M.

justification de la délivrance par la préfecture de l'attestation visée par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la convention générale de 1950 entre la France et la Yougoslavie prohibe

‘‘ […] la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination […]'' ; que par ailleurs, l'article 14 de

[…] la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination […]" ; que par ailleurs, l'article 14 de la Convention

discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence de traitement entre, d'une part, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la dénonciation des accords prévoyant une rémunération

discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence de traitement entre, d'une part, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la dénonciation des accords prévoyant une rémunération

de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sur ce L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en raison, notamment, de ses activités syndicales.

étant prohibées.

perçus la prime PIP sauf lui (ce qui démontre ses résultats), tout comme ses collègues occupants des postes similaires aux siens.

entre les produits analogues vendus par des ressortissants de la CEE qui défavorise les fabricants français ; qu'une telle discrimination est prohibée par les articles 3f, 7 et 30 du traité de Rome, de

discrimination prohibée ; qu'en se bornant à se référer, de manière abstraite, aux dispositions du code du travail dont l'une était sans rapport avec la situation de fait -principe d'égalité de rémunération

que si le traitement défavorable infligé à un salarié est fondé sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en considérant que l'octroi de titres-restaurant aux seuls

de rappels d'indemnités de chauffage et de logement et de dommages-intérêts, estimant que la réduction de ces avantages conventionnels du fait de leur état de salariés célibataires établit une discrimination

de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction de la société Telfrance et 53 salariés, prévoyant qu'à l'occasion de tout

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1997, qui a déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables, après avoir relaxé Joseph X... et Joël A... du chef de discrimination

la société [...], qui n'a jamais cessé de réunir les conditions d'agrément, d'établir que le choix des distributeurs revendeurs s'opérait de façon concrète, selon des critères objectifs opposables à tous