part, que les salariés ayant engagé leurs actions les 10 et 13 décembre 2004, soit postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003, et, d'autre part, que la prohibition

de sa demande en réintégration, la cour d'appel retient que l'employeur la refuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la nullité du licenciement de la salariée du fait de la discrimination

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt général et la prohibition

Cette discrimination est contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui imposent le droit de toute personne au respect de sa vie familiale

  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9 (P9). _______________         Réuni

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition

sur la requête du Groupe d'information et de soutien des immigrés, si les stipulations ci-dessus reproduites ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (…) ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition

telles conditions, il ne saurait toutefois être exclu des dispositions légales régissant les contrats à durée déterminée, ce qui constituerait à ses yeux une violation du principe d'égalité et de prohibition

telles conditions, il ne saurait toutefois être exclu des dispositions légales régissant les contrats à durée déterminée, ce qui constituerait à ses yeux une violation du principe d'égalité et de prohibition

d'un droit ; que cette pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenu que le conjoint subit du fait du décès de son époux ; que d'une part, la primauté du droit européen et la prohibition

Z... en cause d'appel est irrecevable et en tout cas mal fondée.

objectif de préservation de l'équilibre au sein d'un même bâtiment ou d'une même unité foncière portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et méconnaissent les principes d'égalité et de prohibition

sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés européennes de questions préjudicielles, les moyens tirés de ce que l'article 30 de la loi précitée serait incompatible avec la prohibition

) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

telles conditions, il ne saurait toutefois être exclu des dispositions légales régissant les contrats à durée déterminée, ce qui constituerait à ses yeux une violation du principe d'égalité et de prohibition

fonction de l'âge et qu'elle est régulière au regard des dispositions de la loi du 27 mai 2008 ayant transposé en droit interne la directive européenne 2000/78/CE et prévoyant des exceptions à la prohibition