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3 718 résultats pour « prohibition de toute discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a0cd5801467741712d

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

discrimination et garantir à toute personne une protection égale et efficace contre toute discrimination et que dans ces conditions, l'Accord cadre du 12 septembre 1999 doit être appliqué comme le confirme

Source officielle

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bef

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

discrimination et garantir à toute personne une protection égale et efficace contre toute discrimination et que dans ces conditions, l'accord cadre du 12 septembre 1999 doit être appliqué comme le confirment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02444

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

part, que les salariés ayant engagé leurs actions les 10 et 13 décembre 2004, soit postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003, et, d'autre part, que la prohibition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00780

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de sa demande en réintégration, la cour d'appel retient que l'employeur la refuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la nullité du licenciement de la salariée du fait de la discrimination

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008046

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt général et la prohibition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883cc

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

Cette discrimination est contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui imposent le droit de toute personne au respect de sa vie familiale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45266

Admin. suprême

16 mai 1997

16 mai 1997

  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9 (P9). _______________         Réuni

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006955

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218516

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

sur la requête du Groupe d'information et de soutien des immigrés, si les stipulations ci-dessus reproduites ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778470

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (…) ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008254273

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826be

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

telles conditions, il ne saurait toutefois être exclu des dispositions légales régissant les contrats à durée déterminée, ce qui constituerait à ses yeux une violation du principe d'égalité et de prohibition

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826bf

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

telles conditions, il ne saurait toutefois être exclu des dispositions légales régissant les contrats à durée déterminée, ce qui constituerait à ses yeux une violation du principe d'égalité et de prohibition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200078

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

d'un droit ; que cette pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenu que le conjoint subit du fait du décès de son époux ; que d'une part, la primauté du droit européen et la prohibition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Z... en cause d'appel est irrecevable et en tout cas mal fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504830_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

objectif de préservation de l'équilibre au sein d'un même bâtiment ou d'une même unité foncière portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et méconnaissent les principes d'égalité et de prohibition

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008025148

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés européennes de questions préjudicielles, les moyens tirés de ce que l'article 30 de la loi précitée serait incompatible avec la prohibition

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390112

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826bd

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

telles conditions, il ne saurait toutefois être exclu des dispositions légales régissant les contrats à durée déterminée, ce qui constituerait à ses yeux une violation du principe d'égalité et de prohibition

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364fad926bd0b0d0f983bf

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

fonction de l'âge et qu'elle est régulière au regard des dispositions de la loi du 27 mai 2008 ayant transposé en droit interne la directive européenne 2000/78/CE et prévoyant des exceptions à la prohibition

Source officielle