relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

relatif à une proposition de reconduction dans ses fonctions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

appelé à se prononcer sur l'inaptitude définitive d'un navigant professionnel, ne peut-être saisi qu'à la demande de l'intéressé ou, si celle-ci n'est pas présentée dans un délai raisonnable, de sa propre

Y...) ne comportait pas de prix déterminé ; qu'il ressort cependant de ses propres explications que l'acte de vente avait été signé moyennant une contrepartie, en l'espèce la reconnaissance par M.

est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de proposer

Dans ce contexte hautement concurrentiel, où chaque entité cherche à gagner des parts supplémentaires, seule l'avance technologique ou les prix proposés aux clients peut faire la différence.

ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. 7.

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021, que la société Dynalec dist a proposé

En mars 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme [S] ont assigné la SCI [Adresse 2] et la société Selectys en paiement de dommages-intérêts

En mars 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme [J] ont assigné la SCI [Adresse 2] et la société Selectys en paiement de dommages-intérêts

En avril 2013, se plaignant de ce que son investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M.

En avril 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M. et Mme [T] ont assigné la SCI [Adresse 2] et la société Selectys en paiement de dommages-intérêts

n'avait jamais exigé d'elle, par la menace ou la contrainte, des relations intimes; que le témoin, Barbara A... a affirmé n'avoir jamais constaté que Jacques B... ait fait des avances ou des propositions

toutes les conséquences que cette modification pouvait apporter sur les conditions de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la société Regain fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la promesse

B... est apte à tenir les postes proposés ; que M.

à celui-ci, adulte âgé de 25 ans, qui avait accepté de s'occuper de l'enfant et de veiller sur lui, d'adopter une attitude appropriée en face de ce comportement de la victime et non de céder à ses propres

X... de s'amender s'il voulait éviter un licenciement, cette proposition ayant été faite dans le cadre de l'entretien préalable dont c'était la finalité même ; qu'en décidant que la proposition de reprise

de 18 ans, sur la mineure X..., le 27 juin 1996 ; "aux motifs que Y... a toujours soutenu que X..., intéressée par la dimension artistique d'un travail dépourvu de connotation sexuelle, s'était proposée

l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé