[Z] [Q] a, par acte d'huissier de justice délivré le 19 décembre 2022, fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juin 2025, l’association ASF 67 a fait citer Madame [D] [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux

ordonné le maintien des mesures prononcées, à savoir l'interdiction faite à l'huissier de justice de remettre au GIE PROP et à la société GROUPE PAREDES l'ensemble des pièces annexées au procès-verbal

Le même jour, la société Conexio Telecom a fait réaliser un procès-verbal de constat d'huissier, par maître [I] [G], huissier de justice à [Localité 1], duquel il ressort que la connexion litigieuse émanait

ordonner sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte provisoire

Par acte d'huissier de justice des 15 et 25 mars 2022, M. et Mme [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles.

Le 5 mai 2006, la société [3] a signé avec Mme [W] un acte de vente du droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, moyennant un loyer annuel de 14 635 euros, l'acte précisant

de sa liberté d'aller et venir ; qu'en retenant que la qualité d'auteur d'une séquestration peut résulter du seul fait d'avoir participé à une séquestration commis par d'autres sans constater un acte

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Madame [G] [O], par acte d'huissier en date du 18 octobre

Par acte du 13 septembre 2024, la société Cofidis a fait assigner M.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Par actes d'huissier en date du 3 juillet 2020, les consorts [N] ont fait assigner M. et Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de condamnation au paiement de la clause pénale et de dommages

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

ORDONNANCE : Contradictoire Rendue par mise à disposition au greffe Signée par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER,greffier Exposé des faits et de la procédure : Par acte notarié du 23 février

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [N] [Z] et Madame [I] [A] épouse [Z] ont fait assigner, Madame [Q] [U] par acte remis à l'étude le 27 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection

* * * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [L] est propriétaire en vertu d'un acte notarié du 7 mai 1999 et d'un acte de partage du 19 décembre 2011, d'une parcelle

CAVAN, greffier de chambre Exposé des des faits et procédure : Suivant acte notarié en date du 1er octobre 1999 passé devant Me [D] [Z], notaire à [Localité 20] (31), la Sas Kjc Patrimoine a donné