diverses branches : Attendu que la société DMS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions

subsidiaire ne peut être extradée vers l'Etat dont elle a la nationalité, tant que cette protection ne lui a pas été retirée, l'extradition étant incompatible avec la protection accordée ; que

de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ; que, d'autre part, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour dispose des mêmes pouvoirs que le juge des enfants dont

ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est demandée ; que la législation où la protection est demandée s'entend de celle du pays où se sont produits les agissements

collective ou rendre possible l'utilisation de protection individuelle ; "aux motifs que, d'une part, X... responsable du respect des règles de sécurité sur le chantier où sont employés des salariés,

de cette pièce ; qu'il en résulte que le juge du fond ne peut ordonner une telle production de pièces que s'il est déjà saisi à titre principal d'un litige matérialisé par des prétentions au fond ; qu'en

lieu à révocation et de dire n'y avoir lieu à mesure de protection judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la décision d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire met fin au

X... a répondu par une prétention en sens contraire et fait établir, selon lui, à la demande de son conseil, une note portant le millésime de l'année du procès qui les opposait ; qu'il prétendait ainsi

; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa

Marie-Thérèse A... des délits de contrefaçon de marque et de modèle déposé et a, en conséquence, débouté Me D... et Me X... de leur constitution de partie civile ; "aux motifs que le brevet de protection

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), le juge aux affaires familiales a, le 23 janvier 2019, délivré à Mme A... une ordonnance de protection aux termes de laquelle il a fait interdiction à M.

société SNR ; qu'il appartenait à la juridiction commerciale saisie de rechercher l'intention des parties contractantes au-delà du sens littéral des termes de la convention ; qu'en l'absence de production

lettre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer les faits de la cause, retenir comme cause du licenciement l'insuffisance de production

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1992) d'avoir décidé que l'expertise prescrite par les premiers juges était régulière et d'avoir rejeté l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le

conclusions de l'employeur sur la réalité des heures de travail dont le paiement était réclamé ; qu'en estimant que la preuve de l'accomplissement des heures de travail litigieuses était rapportée par la production

deniers ou quittances, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des charges pour les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent fonder leurs prétentions

protection et sont présumées ne pas mettre en jeu le secret des affaires ; qu'en énonçant cependant, pour dire irrecevable le recours des sociétés Randstad, qu'il était possible de garantir le secret

; qu'en affirmant qu'il ne serait pas établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour sans avoir interrogé l'autorité centrale portugaise,

à l'égard d'un majeur ne doit être notifié qu'au requérant, à la personne chargée de la protection et à ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection ; que

X... était toujours en état d'incapacité de travail ; qu'en déclarant valable la production de la société CFF, pour la somme de 24 618,86 euros, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de M.