L'ONIAM a indemnisé [E] [D] dans le cadre de deux protocoles transactionnels : un premier protocole d'indemnisation partielle du 12 mai 2018, d'un montant de 10 622,50 euros, puis un second protocole d'indemnisation

[X] et assuré par la Société hospitalière d'assurance mutuelle, devenue la société Relyens mutual insurance (l'assureur). 2. Un tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a condamné M.

[I] [Z], salarié de la société SCD assuré auprès de la SA Axa France Iard et un train TER. Le conducteur du véhicule est décédé sur le coup.

suite d'infiltrations affectant un ouvrage qu'elle avait fait bâtir, la commune de Sète a saisi un tribunal administratif d'une action en réparation de ses préjudices dirigée contre les architectes, assurés

, la société AIG Europe limited (la société AIG), ont assigné la société MPRI et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), en réparation des préjudices subis par le GIE ; que la société

Aux termes d’un protocole d’accord en date du 20 juillet 2023, la S.A.R.L.

Un protocole d’accord indemnitaire a été régularisé le 5 juin 2018 entre madame [X] [V] et la SA BPCE Assurances IARD.

Z..., assuré par la compagnie La Protectrice, qui a acheté ces produits à la société Lambert industries, devenue Plâtres Lambert production, puis la société Gypse Lambert (Plâtres Lambert), fabricant ;

E... et la SCI Pilou, la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA), assureur du notaire, a réglé à la SCI Pilou la somme de 149 969,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de

la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de contrôle pesait sur l'employeur et non pas sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole

[S] [P] et la société [2], assureur de la société [V] [3], ont comparu.

d'une part, que la circonstance en cause avait une incidence sur l'opinion du risque, d'autre part, que la fausse déclaration a été réalisée de mauvaise foi ; que Michel Y..., propriétaire du véhicule assuré

Après signature d'un protocole d'accord, la société SAVI 84 a confié la reprise des désordres en janvier 2013 à la société CM Maintenance.

Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

La prescription biennale ne concerne que les rapports entre l'assuré et l'assureur.

travaux, et les titres étant conservés pour conserver une plus-value, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole

Le protocole tripartite relatif au paiement direct de cette affaire, prévoit en son article 7, « tout litige susceptible d'intervenir au titre du présent protocole est soumis à la compétence du tribunal