, faute de tout préjudice ; à la date de signature du protocole, l'assureur avait déjà pris une position de non-indemnisation au motif de l'origine criminelle de l'incendie ; en outre, l'action de la société

L'appelante ajoute que les indemnités litigieuses dont il est sollicité la répétition sont incluses dans le périmètre de la transaction et que l'application des dispositions du protocole Assureurs-organismes

resté immobilisé du 25 juin 2019 au 19 février 2021, la société requérante n'établit pas, par la seule production du barème mis en place par l'Union des transports publics et ferroviaires prévu par le protocole

l'instruction que si la MAIF établit avoir été destinataire d'un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise du 25 juillet 2022 lui demandant de lui rembourser, en application d'un protocole

En conséquence, tout véhicule qui s'engage doit s'assurer qu'il peut traverser ces 2 voies, et notamment s'assurer qu'il ne sera pas bloqué sur ces dernières parce qu'il est dans l'obligation de s'arrêter

santé», la liant avec la mutuelle «Identités mutuelle», assureur auparavant dénommée Micom et son courtier grossiste ADP Courtage plus.

Assur Sm

Placé en arrêt de travail puis en invalidité, l'assuré a conclu avec l'assureur, en 2010, un protocole d'accord prévoyant le versement d'une rente et, en 2019 et 2020, il a fait procéder à des saisies-attributions

Sur la base de l'avis médical du médecin conseil de l'assureur, le docteur [A] en date du 15 octobre 2013, un protocole de transaction a été proposé à la signature de M.

actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Suivant un protocole d'accord, l'assureur dommages-ouvrage a indemnisé la société IPBM à hauteur de 915 244,77 euros au titre des dommages matériels et immatériels résultant des désordres dénoncés.

résiliation de la police précitée ; que la société Loveco a assigné l'assureur en paiement d'une certaine somme due selon elle en exécution de ce protocole ; que l'assureur ayant invoqué une clause attributive

[W] et l'assureur de M. [N] ont transigé. En accord du protocole transactionnel conclu le 10 mars 2023, M. [W] s'est désisté 'de ses demandes' le 02 mai 2023.

[K] [F] a régularisé un protocole d'accord avec l'assureur de la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT concernant les travaux de reprise des désordres et les frais d'expertise judiciaire.

P..., assuré auprès de la MAIF (l'assureur), a bénéficié de prestations versées par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (la CNA-Suva) et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève

X... a signé avec l'Association générale de prévoyance militaire vie (l'assureur) un "protocole d'expertise arbitrale" en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en état d'invalidité

bâtiments d'habitation (habitation et dépendances) n'excèdent pas 300 m² ; ils sont à usage exclusif d'habitation" ; que, le 31 juillet 2002, l'immeuble a été détruit par un incendie; qu'en exécution d'un protocole

Par lettre du 20 mai 2009, la société DEXXON a réclamé à l'assureur le paiement de la somme de 262.913,45 euros correspondant à la garantie de 250.000 euros visée au protocole d'accord et à un solde dû