Enfin, elle fait observer que, contrairement aux allégations de Monsieur X..., elle a bien la qualité de constructeur du matériel qu'elle commercialise et sollicite le versement de la somme de 15.000 francs

- Sur la responsabilité de Monsieur [C] en qualité de constructeur : L'expert a constaté que la faïence posée dans la salle de bains de Madame [K] présentait de nombreux désaffleures.

avec les entreprises qui en étaient membres, la cour d'appel, sans faire application de la convention déclarée nulle, a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que cet organisme avait eu la qualité

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet a refusé le permis de construire demandé; que le prévenu savait nécessairement en sa qualité de constructeur

les désordres affectant la première tranche des travaux : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour rejeter la requête du Syndicat Intercommunal, les premiers juges ont dénié la qualité

Il fait valoir que : - l’action du GHRMSA est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - il n’a pas la qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil ; - les travaux qu’

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

date du 8 août 2016 demandant de : - le recevoir en son appel et réformer le jugement, - à titre principal, - vu les articles 1792 et suivants du Code civil, dire que la société Leroy Merlin a la qualité

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que les SNC Guyot et X... avaient cédé aux époux Y... les droits dans la promesse de vente que leur avait consentie la société Kymmene et qu'en leur qualité

ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la Société ICADE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

Les règlements des sociétés SOFIBA et BELLE PIERRE sont intervenus dès l'émission des factures qui n'avaient cependant pas à son égard la qualité de constructeurs de la maison à édifier ; elles se bornaient

En ce qui concerne la qualité de constructeur : 13.

des copropriétaires, les consorts O... et U... de leurs demandes à l'encontre de la compagnie d'assurances MMA en sa qualité d'assureur Constructeur Non Réalisateur, d'AVOIR dit qu'aucun élément du rapport

Dès lors, il convient d'apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d'intervention.

s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué de la commune de Colomiers et ne passe pour le compte de celle-ci le marché pour la construction de la piscine en cause, n'ait pas eu la qualité

Par jugement du 13 février 2017, le tribunal de première instance de Papeete a : - dit et jugé que l'action en garantie décennale contre la SCI Matavai Lodge, en qualité de constructeur était prescrite

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1989), qu'ayant fait construire en 1977 une maison d'habitation dont les travaux de charpente ont été sous-traités à M.

Troyes aux entiers dépens et frais d'instance comprenant les frais d'expertise ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la ville de Troyes, le cabinet CETIT Ingénierie, la société DM Services en leur qualité