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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
Mme [O] [T], en sa qualité de dirigeante de droit de l'association [27] et de dirigeante de fait de l'association [12] postérieurement à sa démission actée le 30 juin 2016 jusqu'à l'ouverture de la procédure
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
La qualité de dirigeant de droit suffit pour engager sa responsabilité au titre du L. 651-2 du code de commerce. En l'espèce, il résulte de l'extrait Kbis de la société LES CUISINES DE L'ISLE que M.
cr
61372638cd58014677423e26
28 janvier 2004
sur son éta- blissement et qu'il n'était pas informé, compte tenu du caractère familial de l'entreprise, de la dissimulation d'une partie importante des bénéfices imposables ; qu'étant tenu, en sa qualité
comm
613722a1cd580146773ff613
19 mars 1996
A... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société, à hauteur de certains montants, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si tout dirigeant de droit
Rendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
[F] [A], dirigeant de droit de la SAS SELAM CONSEIL, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la
61372570cd5801467741dbc8
19 octobre 1995
fonder sur l'absence de souscription d'une déclaration de TVA par Pierre-Jean X... à titre personnel, pour la période considérée, pour déclarer celui-ci, en sa qualité de dirigeant de droit la société
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01064
30 octobre 2012
Z..., en qualité de mandataire liquidateur, a, le 19 octobre 2007, assigné MM.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
[J] [O], dirigeant de droit de la SARL LA CAVE DU BON TANIN, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00196
9 février 2010
commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 41, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la qualité
69cf81cccdc6046d47f688de
2 avril 2026
[Q] [E], dirigeant de droit de la SARL [Q] C, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
69c10c6acdc6046d47a1fd35
16 janvier 2025
[M] [J] était associé unique et dirigeant de droit de la SAS THM27 qui avait pour activité la réalisation de travaux de tous corps de métiers dans le bâtiment.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05294
23 novembre 2016
[I] [L] ne peut prétendre échapper à sa responsabilité naturelle liée à sa qualité de dirigeant de droit, nonobstant le rôle parallèlement très actif de son frère dans la conduite des affaires de l&apos
613722f5cd58014677403be1
24 février 1998
soupçonnés étaient susceptibles d'y être détenus, le juge a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en mentionnant la qualité
Trib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
Ce même jugement a désigné la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [X] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df4
23 novembre 2006
à sa demande ;SUR LA QUALITE DE DIRIGEANT DE MADAME B...
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
II - DISCUSSION Sur la qualité de dirigeant de droit : Attendu que Monsieur [O] [R] est le dirigeant de la société MAGNOLIA GROUPE, elle-même Présidente des sociétés MAGNOLIA CONCEPT, MAGNOLIA ENERGIES
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef904
29 avril 2025
lieu de demander une procédure de redressement judiciaire alors que la SAS [9] était manifestement en cessation des paiements dès mai 2018 et incapable d'honorer ses engagements, le défendeur, en sa qualité
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
de fait du GIE et que le personnel conservait à Alain C... la qualité de dirigeant de droit qu=il avait perdue et Aconfondait avec les agissements de M.C... pour le compte des sociétés dans lesquelles
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734d
4 avril 2024
Au contraire, Mme [X] a été définitivement condamnée pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société Quercy Marée fait, de mauvaise foi, des biens et du crédit de cette société
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff
25 avril 2023
[Z] en qualité de dirigeant de droit de la société de distribution des vignobles [Z] a commis des fautes de gestion.
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