Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 914 résultats pour « qualité de tiers à l'égard du salarié victime (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.
Article 3
des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ; 4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une
Article 1
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude
Article D412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe à la caisse primaire d'assurance
Article D717-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime vise à garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services
Article R236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43
Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des
Article D343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu
Article 1245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Article 6
Le Trésor est définitivement libéré de toute obligation à l'égard des tiers détenteurs des titres déclarés perdus si ces titres ne lui ont pas été présentés, en vue d'une opération quelconque, à l'expiration d'une période de cinq ans calculée à compter
Article 4
Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Article 226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un
Article R6332-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux
Article L613-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
V. – Le collège de résolution peut décider : 1° De mettre en œuvre des mesures de résolution à l'égard : a) Des biens d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise mère d'un pays tiers qui sont situés en France
Article 227-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une
Article L1341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14
du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants.
Article D344-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
La qualité d'évadé est attribuée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article 2
communautaire" ou "Qualité C.E.E." ; - la mention de l'organisme officiel susvisé ou son code ; - la dénomination de la variété ou : - dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés mais à des groupes de plantes : la
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