de la date dudit jugement ; "aux motifs que les consorts Y... sont recevables, en qualité d'ascendants et frères et soeurs de la victime décédée à se constituer partie civile sur les poursuites exercées

temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié, n'a pas la qualité de tiers à l'égard de celui-ci, de sorte que sa responsabilité

d'assureur de la société civile immobilière Cyla dont elle n'est pas l'assureur, non plus qu'au titre de l'assurance professionnelle de M.

[C] se trouvait nécessairement, lors de l'accident, sous la subordination de la société Exedra et ne pouvait donc avoir la qualité de tiers à l'égard du salarié victime, la cour d'appel a violé les articles

Joséphine, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur Pascal A... , - A... Nadine, - A... David, - A... Daniel, - A... Esther, - A...

contractuelles ou à des impératifs commerciaux à leur égard ; que, pour autant, le règlement de ces sommes n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de victime directe des infractions poursuivies

de ses débours, 80 000 francs à Mme A... en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'ils ont subi, 90 000 francs à Mme A.

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils mineurs R... C... et W...

[S] (la victime), salarié de la société [5], engagé par la société [6] (l'entreprise utilisatrice), a déclaré une « ostéonécrose semi-lunaire poignet gauche » prise en charge au titre de la législation

contestation portant sur le montant du taux d'incapacité reconnu à un salarié victime d'un accident du travail en se bornant à reproduire le rapport écrit du médecin qualifié, sans réfuter, par une motivation

Le salarié fait valoir en substance que: - La lettre de licenciement ne fait référence qu'à trois faits imprécis, non objectifs et invérifiables tenant à des regards ou comportements qualifiés d'inappropriés

participé à un jeu de séduction réciproque excluait que les faits reprochés au salarié puissent être qualifiés de harcèlement sexuel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié

[N] [Y] [F] a été employé par la société [2] en qualité d'ouvrier atelier, à compter du 02 juin 2014. Il a été victime d'un accident du travail le 02 avril 2019.

non-respect des mesures de sécurité lors d'une intervention sur toiture de Michel X..., technicien de maintenance, sur le fait que "les instructions données à la victime par le chef d'atelier impliquaient

X..., engagé le 1er juillet 2001 par l'association pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT Guyanne) en qualité de directeur, a été licencié le 30 mai 2003 ; Attendu que le salarié fait

étrangers à tous harcèlement, que l'existence de manquements de la salariée à l'égard de ses collaborateurs, totalement étrangers aux agissements dénoncés par la salariée à l'égard de sa direction, la

ne relevant pas de son autorité hiérarchique et de salariés dont la situation s'est dégradée après qu'elle a quitté la direction des actions territoriales de France télécom en mars 2008 ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

au dossier, non-conformités qui ont contribué de façon directe et certaine à l'accident ; que les juges ajoutent que la location d'un échafaudage non conforme constitue un manquement à l'article L. 233

devant les tiers - à fixer des objectifs inatteignables en eux-mêmes ou contradictoires, à s'adresser à tel ou tel salarié en poussant des hurlements, à imposer une présence non rémunérée à une réunion