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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 243 résultats pour « règlement intérieur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite "ciper" »
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EXTRAIT
Article 20
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité
Article R351-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50
de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ; 9° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du 3° de l'article 20 et du III de l'article
Article 1
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé à compter du 1er avril 2007 par le règlement annexé au présent décret. Ce règlement s'applique aux agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023.
Article R211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 86
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général.
Article 2 bis
La décision d'attribution d'une pension de retraite de réforme est prise par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire après consultation d'une commission médicale au sein de laquelle siège au moins un médecin-conseil de la caisse
Article 37
Ce conseil d'administration, dont la composition sera conforme aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, devra établir et soumettre à l'approbation ministérielle, dans les trois mois de sa nomination, un projet de statuts de la caisse autonome de retraites
Article 5
I. - La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise au contrôle prévu à l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.
Article D717-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur.
Article R961-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 73
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy
Article 11
la Caisse de prévoyance sociale" ; d) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 581-4, les mots : "L'organisme débiteur demeure subrogé" sont remplacés par les mots : "La Caisse de prévoyance sociale demeure subrogée" ; e) Au début
Article 49
relevant des collectivités territoriales ou d'une entreprise publique locale dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale ou la Nouvelle-Calédonie a une participation majoritaire ; 3° Ont atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension de retraite
Article 18
de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration.
Article 4-3
Les listes électorales sont établies par le représentant de l'Etat, assisté d'une commission administrative, à l'aide des documents qui lui sont transmis par la caisse de prévoyance sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics
Article R512-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35
La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99, en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise en compte dans
Article D128-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 70
des organismes de certification ; - la liste des fonds labellisés ; - la composition et le règlement intérieur du comité du label.
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
général de la cohésion sociale ou son représentant ; 7° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; -la Fédération nationale de la mutualité française ; 13° Huit représentants des organismes de protection sociale suivants : -la Caisse
Article 22
La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
LEGIARTI000048897125
-Aux prestations de prévoyance prévues au 2° du III de l'article 1er du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire : 1.
Article R2223-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 10
Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement
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