I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R766-1, Art.

Article 55

—

Par dérogation aux articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique, les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et ceux du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres

Article R131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 28

Article L312-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Tout élève bénéficie, dès la première année de l'école élémentaire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère.

Article 16

—

Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 84

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre, on entend par maladie réglementée les maladies classées parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie ou parmi les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.

Article 6

—

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre en charge de l'enseignement supérieur un dossier comprenant une demande de participation accompagnée

Article 747-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96

Code de procédure civile

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction

Article L952-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions,

Article 20-1

—

Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de la recherche

étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.

Article R126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil départemental fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département : 1° Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément

Article 37-5

—

Peuvent être promus au grade de hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères principaux et les attachés principaux des systèmes d'information

Article Annexe D

—

LISTE DES ÉTRANGERS SOUMIS AU VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE PAR LA FRANCE 1. Sont soumis au visa de transit aéroportuaire les étrangers mentionnés à l' annexe IV du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. 2.

Article 8

—

solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique ou consulaire français ayant enregistré celle-ci, soit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale du Trésor.

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11

Code général des impôts

Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.

Article R3125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations

LEGIARTI000031857463

—

GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, ainsi que le code de chaque engin issu de la classification statistique internationale des engins de pêche de la FAO, précisé entre parenthèses, sont les suivants

Article 7

—

. - la sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” ; II. - La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” élabore la réglementation relative aux

Page 10 · 8 590 résultats

← Précédent Suivant →