Texte de l'article
I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R766-1, Art. R766-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R762-1, Art. R764-1, Art. R763-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7