La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er août 2019, elle a donné à bail de courte durée à la SARL PAIN PITA FRANCE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’un bail

(le débiteur) était locataire, suivant bail commercial, d'un local à usage de restaurant appartenant aux époux Y... (les bailleurs) ; que M.

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural qu'il avait consenti à Mme Y... ; que le 27 janvier 1997, alors que l'affaire était pendante devant la cour

[M] ayant refusé cette condition et la commune ayant refusé de vendre aux conditions prévues dans le bail, aucune vente n'a été régularisée. 5.

Pompadour (la société) un prêt de 300 000 francs avec plusieurs garanties dont le nantissement sur le fonds de commerce et le cautionnement hypothécaire de Mme X..., épouse du gérant ; que le droit au bail

E... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre à la société ILERI un bail unique pour l'ensemble des locaux, alors, selon le moyen, "que, s'il entre dans la mission de M.

délai de réitération, notifié leur refus d'acquérir le fonds de commerce, faute par le vendeur d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire avait donné son accord pour la cession du droit au bail

Attendu que par acte sous seing privé du 8 mars 1988, la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Sophia, a consenti aux époux X..., en renouvellement d'un précédent bail

commercial a été consenti en 1992 à la société Galvanorm qui y exerçait une activité de galvanisation ; que la société Galva Caux a repris l'activité de la société Galvanorm et un bail précaire a été

au bail dénoncée dans le commandement visant cette clause s'est poursuivie au-delà du délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser sa situation ; qu'en refusant de rechercher, comme

et la conclusion d'un nouveau bail ; que celui-ci a été régularisé le même jour avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et engagement de caution de Mme X..., le fermage étant payable à terme échu à

Z... a demandé la résiliation du bail et a assigné en intervention M.

E..., à qui ils ont donné un mandat d'administration du bien loué (les consorts E...), contestant la régularité de la cession du bail, ont délivré un commandement visant la clause résolutoire à la société

pour connaître des litiges portant sur la validité contestée d'un bail rural.

B..., exerçant au sein de la société civile professionnelle Pantou-Carrion (le notaire), portant sur deux autres lots, le notaire ayant mandat de régulariser le bail et le prêt à usage de ces lots ; que

La SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing, représentée par son avocat, maintenait les demandes formées dans son assignation.

Cusin S..., président-directeur général de la société Pyramides Bail s'en est d'ailleurs inquiété dans un courrier adressé à M.

fondée sur l'acquisition de la prescription abrégée, alors, selon le moyen, "1 / que l'acte de cession de fonds de commerce du 31 janvier 1958 ne comportait ni engagement du propriétaire de donner à bail