Me [F] [V] a été désigné, suivant ordonnance du 7 septembre 2021, confirmée par arrêt de cette cour du 5 mai 2022, en qualité de séquestre répartiteur avec pour mission, notamment de procéder à la répartition

meubles à la société Mobilier européen (la société), ainsi que des aménagements à la société européenne d'Investissement (société Sedi) ; que ces deux dernières ayant opéré une compensation entre leur dette

le 7 février 2007 ; qu'estimant que cette répartition aurait pu intervenir dès le 11 mai 1994 et que ce retard lui avait causé un préjudice en augmentant le montant de sa dette par le jeu des intérêts

euros : report de 30 mois sans intérêts puis rééchelonnement sur 54 mois, suivant une mensualité de 100 euros sans intérêts, puis effacement du solde, dette envers la société [7] n°[Numéro identifiant

doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en répartissant la charge définitive de la dette d'indemnisation par moitié entre M.

d'un calcul erroné du solde de la rente accident du travail à imputer sur l'indemnité réparant l'incidence professionnelle fixé à hauteur de 65 737,22 euros au lieu de 12 281,55 euros. 7.

dans le temps d'une dette entièrement échue ne reporte pas dans le temps son exigibilité; que le crédit ayant servi au financement de machines-outils, accordé en 2004 à la société Sifo par la banque,

pas le pouvoir d'imposer une remise de dette au créancier, quand, au stade de la modification du plan, si des remises de dette ne peuvent être imposées au créancier, elles peuvent être réputées tacitement

elle-même acceptée par le débiteur ; que, par suite, faute d'accord des parties sur les conditions du report de l'échéance du solde de la dette, le débiteur conservait intérêt à s'en acquitter et le

X... de la répartition du marché stipulée dans la convention du 1er février 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1165 et de l'article 1872-1, alinéa 1

La société BCM, commissaire à l'exécution du plan, a été désignée en qualité de séquestre des fonds issus de la vente immobilière, pour les répartir entre les créanciers selon leur rang et permettre le

Par ordonnance du 24 juillet 2020, le juge-commissaire a retenu que la connexité n'était pas établie entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès de la coopérative, et rejeté la demande

la Maslinière depuis la campagne 2001, puis précisant le montant et la nature de l'aide allouée à cette société et dont le remboursement est demandé pour chacune des années concernées et enfin la répartition

la Maslinière depuis la campagne 2001, puis précisant le montant et la nature de l'aide allouée à cette société et dont le remboursement est demandé pour chacune des années concernées et enfin la répartition

récursoire tendant à ce que la répartition de la charge finale de cette dette soit déterminée ; qu'en retenant, pour débouter le notaire de son recours en garantie formé à l'encontre des époux [Q], que

A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2°

document concrétisant un accord unanime des associées s'écartant de la répartition proportionnelle aux droits sociaux et en appliquant une répartition différente sans s'être inquiétée d&apos

Subsidiairement, dans l'hypothèse d'une condamnation in solidum, et d'une répartition de la dette entre les co-obligés, le notaire expose qu'il n'a pas négocié la vente et qu'il ne connaissait pas les