AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b3cd5801467740d1bf
8 mars 2001
8 mars 2001
Z... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la répartition des dettes du cabinet ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable désigné par les parties, l'arbitre a décidé que M.
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civ1
60794c8e9ba5988459c46011
11 octobre 1994
11 octobre 1994
redressement judiciaire civil des époux divorcés Laurent X... et Nathalie Y..., et arrêté des mesures de redressement ; que, sur appel de Nathalie Y..., la cour d'appel (Riom, 13 janvier 1993) a modifié la répartition
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