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36 942 résultats pour « répartition des dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b3cd5801467740d1bf

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Z... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la répartition des dettes du cabinet ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert-comptable désigné par les parties, l'arbitre a décidé que M.

Source officielle

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CC

civ1

60794c8e9ba5988459c46011

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

redressement judiciaire civil des époux divorcés Laurent X... et Nathalie Y..., et arrêté des mesures de redressement ; que, sur appel de Nathalie Y..., la cour d'appel (Riom, 13 janvier 1993) a modifié la répartition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208513_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B soumet au tribunal l'état de répartition de ses dettes arrêté par le tribunal de proximité.

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c402ca

Cassation

7 novembre 1972

7 novembre 1972

SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETENTE PAR LES REGLES FRANCAISES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ", ET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT VALABLE AU REGARD

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c49

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

- Sur le premier moyen : Vu l'article 1235 du Code civil ; Attendu que tout paiement suppose une dette ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed72

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y... avait demandé sa réintégration auprès de la société DBA le 30 mai 1992, que la société DBA avait été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1994 et que la société IDA avait repris les contrats

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405789

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que, premièrement, à la différence de celle fondée sur l'article 266 du Code civil, qui tend à réparer le préjudice consécutif à la rupture du lien

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3074

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Pour sa part, la Slovénie considère que les engagements en question doivent être répartis entre les cinq Etats successeurs de la RSFY dans le cadre des dispositions relatives à la succession de celle-ci

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a4e74459e0c7ecf9b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904ac

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

X..., a fixé à 680 euros par mois la part contributive de ce dernier à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs, a statué sur la répartition des dettes de communauté en disant que l'emprunt afférent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110530

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

sa filiale néerlandaise « De Marne's Onderend Goed » et de sa sous-filiale néerlandaise « De Marne's Fabrieken » au prix de 5.300.000 euros, dont 809.941,59 payables par compensation des dettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e228

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Statuant sur la requête de l'époux, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cambrai, entreprise, a, notamment : - procédé à la répartition des

Source officielle
CA

Référés Civils

67061e67fde28ee420711440

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le bilan fait apparaître des capitaux propres de 74'575'euros (pour un capital social de 500'000'euros), une augmentation des dettes de l'ordre de 20'% (équitablement répartie entre dettes fournisseurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e080

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Sur la répartition des dettes du ménage Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 254 du code civil que les mesures de l'ordonnance de non-conciliation ont un caractère provisoire et doivent

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CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91349

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

le protocole d'accord intervenu le 21 février entre la SA CGL et Patrick Y... ; Attendu, s'agissant du recours entre les deux co-débiteurs, que Mme X... invoque l'existence d'un accord verbal de répartition

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CA

3ème Chambre

62833c2e5a52a8057d991867

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du ménage, la transcription du divorce ayant rendu opposable la répartition des dettes entre les anciens époux.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC006444201

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Par un arrêt du 21   janvier 1994, la Cour de cassation cassa l’arrêt du 19 novembre 1991 pour violation de la loi du 5 mars 1994 sur la répartition des dettes et charges du passé entre l’Etat, les

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CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de7

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

La Cour d'Appel de MONTPELLIER, par arrêt du 8 février 2000, a en partie infirmé le jugement, en ce qui concerne la constitution des masses actif et passif et la répartition des dettes et créances de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Cependant, s'agissant de dettes fiscales, la cour rappelle qu'une créance d'impôt est une créance personnelle et qu'il n'appartient pas à la cour de faire une répartition différente de celle faite par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00764

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

postérieure à la clôture du compte courant intervenue le 18 août 2008 et à la déchéance du terme du prêt ; que c'est donc à juste titre que la société HSBC France a indiqué ne plus pouvoir modifier la répartition

Source officielle