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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en nullité ou résolution du contrat de vente formées par M.

Source officielle

Page 10 sur 1063

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CA

3ème chambre A

63d4ccd792a57405de3316c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'action en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [R], - déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [R], - juger

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [U], déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [U], juger subsidiairement

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [B], déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [B], juger subsidiairement

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd992a57405de3316d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'action en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [L], - déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [L], - juger

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccda92a57405de3316d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

en nullité ou résolution du contrat de vente formées par la SCM du 40 avenue du IV Septembre, déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdb92a57405de3316d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'action en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [R], - déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [R], - juger

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdf92a57405de3316d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'action en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [I], - déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par Mme [I], - juger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d27859414854c91f23b

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

contrat de location ; Considérant que la résolution du contrat de vente du véhicule IVECO, conclu entre les sociétés LE POIDS LOURD 77 et BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, entraîne, par voie de conséquence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200638

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

n'est que résilié en conséquence de la résolution du contrat de vente ; que l'anéantissement du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de location avec option d'achat, sous réserve de l'application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e9462cdc6046d4764dfba

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement contradictoire du 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a : - prononcé la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SARL Prospect Excel ; - condamné la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68ef2a7c1643bddf8ff84de1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'absence de contrat de vente établi entre la société CBMA et la société Partenaire informatique, sa demande de résolution du contrat de vente, de caducité consécutive de la location financière et de

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2bc

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du contrat de vente et du contrat de commercialisation du navire ainsi que la résolution du contrat de crédit-bail, ordonné la restitution à la SNC du loyer payé et condamné la SNC solidairement avec

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2bd

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du contrat de vente et du contrat de commercialisation du navire ainsi que la résolution du contrat de crédit-bail, ordonné la restitution par la banque du loyer payé à la SNC et condamné la SNC solidairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310080

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

SCI Les Tamaris sera condamnée ; 1) ALORS QUE tout cocontractant qui obtient le prononcé de la résolution d'un contrat de vente aux torts de son cocontractant, vendeur professionnel, est en droit d'obtenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101122

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

; que la société Sefam n'ayant pas rempli ses obligations envers les époux X..., l'arrêt attaqué prononce la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit accessoire et la condamnation des sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00016

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

civil ; 2°/ qu'en jugeant que la discussion par les transporteurs des chefs de préjudice du destinataire final dont la prise en charge ne leur est pas demandée, et qui sont la conséquence de la résolution

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc565

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

et de fourniture du matériel choisi par Mme X... sont restés indépendants ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la perte de la propriété d'un bien loué par le bailleur, en conséquence de la résolution

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fe0

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

, saisis d'une action tendant à la résolution d'un contrat de vente à raison du mauvais fonctionnement de la chose vendue, les juges du fond doivent en examiner le bien-fondé, au besoin d'office, non seulement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100493

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

X... qu'il a demandé la confirmation du jugement qui avait prononcé la résolution du contrat de vente et l'annulation des contrats de prestation de service et de location, et la condamnation in solidum

Source officielle