2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables

Y... a poursuivi judiciairement cette société en résolution des contrats de vente ; que, le 12 mars 1992, le bailleur a assigné M.

Y... et la société Loveco, par l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1991) qui a déclaré inopposable au crédit-bailleur la résolution du contrat de vente prononcée par les premiers juges, dit M.

, des contrats de vente et de prêt ; Attendu que, pour condamner les acquéreurs à restituer le capital emprunté, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente en raison des irrégularités du bon

que la société Bail natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente et d'avoir constaté la nullité du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une

X... a assigné les sociétés Prom'idée et Socréa en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, puis a appelé en la cause le liquidateur de la société Prom'idée en liquidation judiciaire ; que la

Bordeaux en sorte que la force obligatoire et les condamnations prononcées par cette décision au profit de la société Prestige ne la concernaient pas tout en invoquant le fait que constituait la résolution

avoir cessé de régler les échéances du prêt et sollicité, en référé, une expertise de l'installation, les emprunteurs ont assigné le vendeur, le liquidateur ès-qualités et la banque en nullité ou résolution

part, que le preneur obtenant la résiliation du crédit-bail, en conséquence de la résolution du contrat de vente, est dispensé du paiement des loyers à compter du jour de sa demande judiciaire en résolution

Par jugement du 20 octobre 2017, le premier juge a : prononcé la résolution des contrats de vente et de crédit, condamné M.

Z..., ès qualités, en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de crédit-bail et

Mercedes-Benz Financial services France (la société Mercedes-Benz) ; que se prévalant du défaut de fourniture des certificats de non-gage, la société Embevi a assigné la société Mercedes-Benz en résolution

de crédit-bail avec la société UFB-Locabail ; que, prétendant que le matériel n'avait fonctionné que soixante jours, la société Central du Fruit a engagé des actions en résolution du contrat de vente

de crédit-bail pour le financement d'une presse commandée à la société AM International; que Mme A... a assigné la société AM International en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail

de crédit-bail conclu avec la société Locabail; que la société REC a assigné la société Stiba et la société Locabail en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, M.

des contrats de location-vente et du contrat accessoire de crédit en qualité de mandataire de son bailleur et n'avait formé la demande de résolution du contrat de vente en cette qualité qu'en cause d'appel

de prêt affecté dans l'attente de solution du litige ; - A titre principal : - Prononcer l'annulation ou à défaut la résolution du contrat de vente entre la société ECO ENVIRONNEMENT et Mme [I] [N],

La société SGFC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution du contrat de vente et du contrat de location financière alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par