fonctionnaire de l'IFSTTAR régi par le présent chapitre, est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement

Article 9

—

A défaut de paiement par le débiteur désigné sur l’avis de mise en recouvrement, l’administration des domaines peut émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement au nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le recouvrement en principal

Article 3

—

elles-mêmes et leur famille au sens des dispositions applicables dans le régime auquel elles sont rattachées, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, à l'exclusion des frais d'hébergement afférents à des séjours continus ou successifs

Article D781-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment

Article 46 quindecies U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs.

Article 46 quindecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

indirectement dans une société pour le financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus : a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88

Code de commerce

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.

Article R621-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.

Article 12

—

Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Article 11

—

Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Article R752-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.

Article 64-2

—

En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées à l'article 64-1, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° a, b, c de l'article 16 du 29 mars 1985 susvisés sont : a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ; b) Le médecin

Article R4126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser, sur autorisation de l'autorité militaire, des réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, en dehors des horaires de service.

Article L2363-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article 6

—

Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres

Article L7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Article L7222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

Un conseiller à l'assemblée de Martinique empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée. Un conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Article R752-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.

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