Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenneChapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accordSection 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de brancheL2363-19

Article L2363-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

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Texte de l'article

Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Articles cités dans le texte

Article L2363-18

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