Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenneChapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accordSection 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociationL2363-12

Article L2363-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

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Texte de l'article

Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2363-11, les modalités de l'implication mentionnées au chapitre Ier du présent titre sont déterminées dans les conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L2363-11

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