AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372283cd580146773fde58
17 octobre 1995
17 octobre 1995
(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation du Garage du grand Angers, 2 / de la société anonyme Compagnie de raffinage et de distribution
Source officiellePage 10 sur 571
civ2
61372402cd5801467741114d
27 février 2003
27 février 2003
anonyme Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime (la COPAMAR) a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de Cherbourg les sociétés Total Fina Elf et Total raffinage
Source officielle