Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :

Article R773-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.

Article 55

—

Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.

Article 20

—

Lorsque la totalité de l'installation de chauffage (générateur et émetteur) est remplacée, les radiateurs sont adaptés au fonctionnement à basse température.

Article R6223-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.

Article R5412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code du travail

La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée.

Article 4

—

Pour permettre à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Régie autonome des transports parisiens et les employeurs des salariés mentionnés à l'article

Article 100

—

La radiation de l'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble entraîne la radiation d'office du droit de résolution dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par l'hypothèque.

Article R123-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation

Article R128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce

Article R221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39

Code de justice administrative

La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.

Article Annexe 1

—

PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ DATE DE CRÉATION 75 ― Paris SIP du 15e Necker CDI du 15e Necker 28/06/2010 17 ― Charente-Maritime SIP de La Rochelle Est CDI de La Rochelle Est 01/07/2010 Le recouvrement des rôles

Article 46 quater-0 YO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe III

Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'œuvre et comme rôles secondaires les

Article 87

—

Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle, sans possibilité de panachage ni de radiation de noms.

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

Article D4123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :

Article Annexe 1

—

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône SIP de Marignane CDI de Marignane 01/07/2010 18 ― Cher SIP de Bourges Sud CDI de Bourges Sud 01/07/2010 Le recouvrement des rôles

Article R1142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage de procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission mentionnée à l'article

Page 10 · 19 109 résultats

← Précédent Suivant →