d'entreprise dès lors que le contrat conclu porte sur un travail spécifique, destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, et il y a contrat de vente lorsque l'acte porte

Y... n'avait pas donné son accord à cette annulation ; qu'en considérant, par suite, le salarié comme démissionnaire alors qu'ayant fait l'objet d'un licenciement ultérieurement rapporté sans son accord

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au

de délégation de service public signé le 12 août 2013 avec la société DOCK SERVICE, puis résilié par le maire en mars 2014, ayant pour objet l'aménagement et l'exploitation d'un port à sec : 1) le rapport

Y... dans son rapport du 21 décembre 1986 ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne fournit aux débats aucun élément concret de nature à réfuter le caractère réel et sérieux de son licenciement, sans

; "alors, d'autre part, qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'en déclarant nul le contrat d'assurance souscrit

X... avait été soumis, constatée par la cour d'appel, n'a fait que renvoyer de manière globale à une « Déclaration d'état de santé » préimprimée, dont aucun élément n'a été l'objet d'une interrogation

X... un titre de paiement pour la somme de 236 000 francs représentant la participation de ce dernier aux frais de viabilité et de raccordement ; que M.

n'impliquent pas l'existence de vices "rédihibitoires, notion que l'expert n'énonce en aucune manière dans son rapport", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise qui mettait précisément en évidence

conclu entre Mme X... et Mme Y..., sur son contenu et son exécution ; qu'il a méconnu l'objet même du litige et violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que Mme Y...

significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières ; qu'en se bornant à affirmer que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles, sans constater que le contrat

[R] [O] est toujours dans les lieux, - constater la résiliation du contrat de résidence en application du contrat de résidence et du règlement intérieur, - prononcer l’expulsion de M.

d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire

avec le droit communautaire ; qu'il s'en déduisait une contestation sérieuse de nature à tenir en échec la demande tendant à sa condamnation au paiement d'une provision ; qu'en estimant le contraire,

à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'estimant que ces divers contrats s'analysaient en réalité en un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la

En second lieu, après avoir constaté que le contrat ouvrait également à la société Mobilead une faculté de résiliation pour convenance personnelle, l'arrêt retient que l'asymétrie entre les conditions

la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; qu'il incombe aux juges

Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M.