la fonction de la clause par rapport à l'objet du contrat dans lequel elle s'inscrivait, relatif à la reprise par la société Pomona de la situation très déficitaire de la société Banexo et à la nécessité

à l'objet du contrat ; que la circonstance qu'une clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de franchise, empêche le franchisé de se rétablir n'est pas de nature à entacher une telle clause de

la clause de non-concurrence et de non-sollicitation est disproportionnée par rapport à l'objet du contrat et à l'intérêt de la société Acces Vital Technologie dès lors qu'elle prive totalement M.

du commerce et du libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle est proportionnée par rapport

à l'objet du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise stipulait, en son article XIII B) que : « A la cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le franchisé s'interdit : -

société Dyneff a contesté toute faute dans l'exécution du contrat de location et a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Vu le principe

en ce qu'elle conférait un avantage excessif et léonin au bailleur, notaire professionnel des transactions portant sur les immeubles, à l'égard de l'organisme de crédit, dont l'activité était sans rapport

auprès de la seconde, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence, même lorsqu'elle est limitée dans l'espace et dans le temps, n'est valable que si elle n'est pas disproportionnée par rapport

Y... a fait assigner le bailleur en nullité de l'acte du 16 février 2001 et remboursement des sommes versées ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres

dans un "établissement du même genre" à celle exercée par la société Franche Comté nettoyage dans le domaine du nettoyage et de l'entretien des locaux industriels ou autres était disproportionnée par rapport

que les contrats litigieux avaient été souscrits par Mme X... pour les besoins de son activité professionnelle, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS

demande a été ou doit être exécutée ; que, dans les échanges internationaux, les parties peuvent contractuellement fixer le lieu d'exécution de leurs conventions sous réserve que ce lieu soit en rapport

X... et sa réponse du 21 août 2000 et que le délai avant assignation, fixé par le protocole à trois mois à compter de la lettre engageant la concertation, a été respecté ; qu'en l'état de ces constatations

dont l'objet est sans rapport avec celui de son activité ; qu'il en est ainsi d'un contrat de location ou d'entretien d'un photocopieur ; que pourtant, pour conclure à la qualité de professionnel de l'association

Elle fait valoir par ailleurs que les critères retenus par le pouvoir adjudicateur doivent avoir un rapport avec l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dans

fournisseurs agréés par le franchiseur mais sans être contraint de s'approvisionner auprès d'eux ; qu'ainsi le contrat de franchisage existe indépendamment du contrat d'approvisionnement conclu avec

Grâce aux applications, vos contenus favoris vous suivent partout ", cette mention s'analyse en l'indication d'un avantage, supplémentaire ou accessoire, par rapport à l'objet du contrat qui consistait

pas sans rapport avec l'objet du contrat, puisqu'il vise au contraire à encourager les concurrents à améliorer le contrat, dans le cadre de la négociation autorisée en matière de délégation de service