Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
534 résultats pour « ratification tacite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
534 résultats pour « ratification tacite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 31
formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.
Article R*424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Article R542-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Lorsque tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert.
Article R752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de
Article 6
Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil ou l'organe délibérant demeurent valables.
Article 223
. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.
Article 123
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article LO111-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
La ratification des décrets pris sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est demandée au Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant.
Article L3334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification
Article 25
La demande est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'une expédition ou d'une copie, selon le cas, de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite
Article 224
Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
Article R316-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
Article 242 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction.
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite
Article D313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou tacite de la commission.
Article 82
. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au
Article D541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Article 7
Les nominations effectuées par le conseil d'administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
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