Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1986, le jugement en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que le nouveau délai du recours contentieux ouvert à M.

président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué » ; Considérant que l'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1990 et 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CLINIQUE X..., rue Emile Salles

de ces dispositions que le chef d'établissement, auquel le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a adressé une mise en demeure doit, préalablement à un recours

. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE – CAS OÙ L'AUXILIAIRE DE JUSTICE DÉSIGNÉ EST DÉCHARGÉ DE SA MISSION AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX

QU'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET EST NEE DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR CETTE DEMANDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS, ET QU'ELLE N'A PAS ETE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE RECOURS

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux.

Vu le recours enregistré le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SEINE-SAINT-DENIS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

d’un recours contentieux en novembre 2019, en 2022 suivi d’un recours administratif en 2023 et que le tribunal judiciaire ainsi que la cour d’appel avaient confirmé le refus d’attribution de l’allocation

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Si l'article R. 424-15 indique que doit également être affiché sur le terrain l'obligation prévue à peine d'irrecevabilité de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur

décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale

principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours

' La SASU [2] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre datée du 29 novembre 2022 d'un recours contre cette décision de prise en charge, qui a été rejeté implicitement,