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79 621 résultats pour « recours non suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a9cd580146773ffcf4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcf5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf7

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf9

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfa

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfb

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfd

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7237cdc6046d47744cd1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

; - Vu la notification du recours suspensif faites à : - Monsieur [S] [E] [M] [X] le 29 mai 2026 à 07h15, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Oznur Apaydin, avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a721bcdc6046d47744ad5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

; - Vu la notification du recours suspensif faite à : - Madame [A] [S] [W] le 29 mai 2026 à 07h38, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Laura Petit, avocat au barreau

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CC

soc

6137266acd58014677425603

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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soc

613722a4cd580146773ff875

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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soc

613722a4cd580146773ff879

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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CC

soc

613722a4cd580146773ff87c

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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soc

613722a7cd580146773ffb3e

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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soc

613722a9cd580146773ffcf3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'Etat a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif

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613722a9cd580146773ffcf8

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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CC

soc

613722aacd580146773ffcfc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a723fcdc6046d47744d7b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

; - Vu la notification du recours suspensif faite à : - Madame [N] [D] [H] [Q] le 29 mai 2026 à 07h11, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Oznur Apaydin, avocat

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soc

613722a2cd580146773ff6c1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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