administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au

Considérant que si le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, rien ne fait obstacle au recours, par la personne qui en fait l'objet

articles 33, 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que les décisions du conseil de discipline sont immédiatement exécutoires et ne sont susceptibles que de recours

manifesté leur intention de faire obstacle à l'exécution de l'arrêt tant qu'il n'aurait pas été statué sur le pourvoi ; que les consorts Y..., reconnaissant avoir pensé à tort que leur pourvoi était suspensif

autre décision a ordonné le placement des enfants en vue de leur maintien dans leur placement familial actuel ; Attendu que le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée d'un recours

de celui-ci constituait effectivement un trouble manifestement illicite dans les circonstances de l'espèce, peu important que la décision du ministre ait fait l'objet d'un recours, non suspensif, devant

ETRE OBTENUE AVANT LA FIN DU BAIL, ET QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION A UN EFFET RETROACTIF, PRIVANT DE TOUT EFFET LE CONGE VALIDE AU VU DE CETTE AUTORISATION ; QU'EN OMETTANT, EN RAISON D'UN RECOURS

Mais, par ailleurs, le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations impérieuses.

HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LE 31 MARS 1980, LA DECISION DE REFUS DU 23 NOVEMBRE 1979 ET QU'UN RECOURS CONTENTIEUX A ETE FORME; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE X...

[D] en rétention administrative, que l'éloignement de l'étranger sans qu'il ait été en mesure de soutenir effectivement son recours non suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile était de nature

On rappellera par ailleurs que, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule,

Le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations impérieuses.

qu'aux termes de l'article 6-V de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les décisions de la commission d'éducation spéciale peuvent faire l'objet d'un recours

[Z] qui, statuant dans un litige en liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les anciens époux, a notamment constaté le non-paiement de la prestation compensatoire mise à la charge de M.

Par ailleurs, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation

Le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations impérieuses.

résiliation de bail à ferme contre Mme Marie-Reine Françoise X... nonobstant le pourvoi en cassation formé par lui le 26 juin 2007 contre l'arrêt de la Cour du 23 février 2007 s'agissant d'une voie de recours

D'autre part, le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations impérieuses.