Codes de loi français

Article Annexe 1

Situation actuelle du candidat Fonctionnaire ou agent public. Ministère/collectivité territoriale/établissement Direction/service : ....................................................................

Article R695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Le président de la fédération départementale des chasseurs informe préalablement le nouveau propriétaire de la demande du président de l'association communale de chasse agréée et recueille ses observations.

Article L634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par

Article 6

Quand aucun défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " n'est constaté, la vignette, dont le modèle est défini par le groupement d'intérêt public selon les prescriptions de l'annexe III et qui aura été préalablement

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.

Article 231-17

dès la publication de ce rapport ou dès cet avis, qui mentionne les conclusions du rapport de l'expert indépendant et fait connaître l'avis motivé des membres des organes sociaux mentionnés au premier alinéa ainsi que les conclusions de l'avis du comité

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité social et économique

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l'opération proposée, sur la personne qui en a pris l'initiative et sur le gestionnaire, doit être établi

Article R184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

" Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou adressées par écrit ou par voie électronique au préfet.

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.

Article R272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.

Article 54

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public

Article R111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 06

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré.

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.

Article R272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.

Article R262-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 91

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y