Par lettre du 18 octobre 2004, la société GROUP 4 SECURICOR a notifié à Pascal X... son licenciement pour refus de modification de son contrat de travail.

expressément sanctionné d'un licenciement pour faute grave son refus d'accepter la modification de son contrat de travail; que la lettre de licenciement n'est motivée que par son refus de se soumettre

délai de réflexion vaudrait acceptation des dites modifications.

antérieurs à l'accident du travail que Madame X... impute à son employeur ne sont pas caractérisés, l'information qu'il lui donnait quant au licenciement encouru pour cause réelle et sérieuse suite à son refus

substantiellement son contrat de travail ; qu'en cas de refus, il lui appartient de prononcer la rupture s'il le souhaite ; qu'il ne peut cependant imposer la modification refusée ; que la cour

5 / que la lettre de licenciement qui fait état du refus opposé par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutif à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient

le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30 II de la loi n° 2000 37 du 19 janvier

par celui-ci, le contrat ne peut se poursuivre ; que si l'employeur , en méconnaissance de ses engagements, refuse ensuite le départ d'un salarié la prise d'acte par ce dernier de la rupture de son contrat

dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications

Par courrier RAR du 18 juin 2020, vous nous avez fait part de votre refus de la modification de votre contrat de travail telle que prévue par l'article 2 de l'accord de performance collective.

difficile rencontrée par le secteur d'activité de la société ; que, par la même lettre, la société indiquait qu'en cas de refus de ladite modification elle pourrait être contrainte d'envisager la rupture

En conséquence par la présente , je vous notifie mon refus quant à cette modification substantielle de mon contrat de travail.

de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur

de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus manifesté par un salarié d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en une rupture du contrat de travail

refusée par lettre du 9 octobre 2012 ; qu'à la suite de ce refus et par lettre du 12 octobre 2012, l'employeur lui a proposé une nouvelle modification de la répartition des horaires débutant à 7 heures

Par courrier en date du 10 mai 2019, celui-ci a fait part de son refus d'accepter la modification de son contrat et a demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement pour motif

X... a, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mars 2002, refusé cette modification. La S.A.

; qu'au motif que la société Kuhne et Nagel avait modifié ensuite à plusieurs reprises les termes du contrat, la société Bezombes a refusé de l'exécuter et a demandé la réparation de ses préjudices;