d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 1997 pour faire constater que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et obtenir

de modification substantielle du contrat de travail ; que de troisième part , la cour d'appel qui s'est fondée sur le procès-verbal d'entretien préalable et d'autres pièces antérieures pour justifier

avait été modifié par le passage d'un temps complet à un temps partiel, la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le refus par le salarié d'accepter une

Y..., la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute explication sur ces écritures qui montraient que la restructuration de l'entreprise ne justifiait pas les modifications substantielles du contrat de

Si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est

par la salariée de poursuivre son contrat de travail, l'employeur lui a notifié, le 23 janvier 1991, la rupture de son contrat de travail sans indemnité; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

de travail à l'initiative du salarié est imputable à l'employeur, dès lors qu'elle est la conséquence du refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat ; qu'en l'espèce, il

substantielle que la salariée avait acceptée en continuant à travailler sans refuser les nouvelles conditions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime litigieuse résultait d'un usage ou

l'Association départementale pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés (AEFTI), en qualité de formateur confirmé polyvalent, et délégué du personnel, s'est vue proposer, à la suite du refus

par le salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail imposée par la réorganisation pour difficultés économiques de l'entreprise constitue un licenciement économique,

Y... et non de son refus d'accepter un éventuel reclassement, constituait un aveu de l'employeur de ce qu'aucun poste n'aurait été proposé, à cette date, à M.

X... d'accepter la fin de son essai en qualité de directeur de la cafétaria de Bordeaux et sa mutation en qualité de directeur-adjoint à la cafétaria de Pau qui n'entrainait pas de modification sunbstantielle

du salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail constitue un motif réel et sérieux de licenciement dès lors que ce changement était commandé par l'intérêt de l'entreprise

substantielle du contrat de travail, dont l'acceptation par le salarié doit être dépourvue d'équivoque ; que les réserves émises par le salarié équivalent à un refus, peu important qu'elles soient

à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modification de son contrat de travail imposée par la Société nouvelle des produits de beauté et parfums Garraud ne constituait pas une modification substantielle

d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, justifiée par une restructuration de l'entreprise, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail; que l'entretien préalable au licenciement

de Mme Y... d'accepter un emploi de présentation à temps partiel, et la cour d'appel, qui a elle-même constaté que cette modification substantielle du contrat de travail avait été proposée à l'intéressée