dénaturé ces deux attestations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail que le départ d'un salarié, lié à son refus

"d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation

hypothèse, une modification substantielle du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'employeur avait reconnu dès l'origine

d'accepter les modifications substantielles de son contrat de travail ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat

d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque "l'intérêt de l'entreprise" invoqué par l'employeur pour justifier la modification

X..., engagé le 1er février 1971 en qualité d'inspecteur des ventes par la société Bascules automatiques JCO, puis, après plusieurs modifications passe en 1979 au service de la société Lutrana, a été licencié

X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision

du salarié d'accepter des modifications substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques, envisage une modification

des salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique ; qu'il résulte

d'accepter une modification substantielle à son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et que, dès lors en s'abstenant de rechercher si les nécessités de

la modification de son contrat de travail et a été licenciée pour motif économique le 26 mai 1992 à la suite de ce refus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

X... reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars

d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, cause délibérément un préjudice financier à l'entreprise qui l'emploie ; qu'en décidant que le salarié avait pu s'opposer à son affectation

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, les arrêts attaqués retiennent d'une part que la lettre de licenciement énonçant ainsi le motif du licenciement : "il s'agit du refus

d'accepter une modification substantielle de son contrat pour prendre acte de la rupture du fait de son employeur que si, l'employeur a rendu impossible la poursuite du contrat aux conditions antérieures

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que les juges du fond ayant constaté en premier lieu que les modifications étaient substantielles puisqu'ils ont admis que