Codes de loi français

Article Annexe III

CONTENU DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT ET DU DOSSIER À JOINDRE

Article 431-2

Règles communes à tous les systèmes d'agrément.

Article ANNEXE

DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT NATIONAL OU RÉGIONAL

Article D216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

La demande d'agrément comporte les éléments suivants :

Article 56-7

La plaque d'agrément cesse d'être valide :

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article 8

Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 3, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.

Article R121-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

La demande d'agrément, signée par le représentant légal de l'association, est adressée au préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.

Article A421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 75

Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2 qui en sont membres

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

En cas de refus, la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus, lui soumettre une convention modifiée.

Article 140.17

Procédures et référentiels d'évaluation, d'agrément, de mesurage ou de contrôle.

Article 3

La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :

Article Annexe 1

La demande d'agrément comporte les éléments et informations suivants :

Article D443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :

Article R212-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.