de 500 euros, ensemble la décision d'encaissement de la somme de 500 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui restituer la somme de 500 euros encaissée par la commune de Meillonnas correspondant

était normal pour eux de rendre visite à leur mandant du fait qu'ils détenaient des fonds et des informations, tandis qu'il suffisait aux agents éloignés de faire parvenir ou de déposer un état d'encaissement

Le total des refus de transaction font apparaître une perte de 28204€.

fois la TVA, le bénéfice non commercial et le revenu global, les moyens mis en oeuvre pour les effectuer (fausse déclaration de cessation d'activité entre le 1er janvier et le 30 septembre 1986, encaissement

et faisant réserve expresse à son profit, jusqu'à complet encaissement du prix, de l'action résolutoire ; qu'il est constant que le chèque précité n'a jamais été remis à l'encaissement par la venderesse

Ainsi, alors que le bailleur conteste avoir encaissé le chèque de 900 euros établi au titre du dépôt de garantie, les seuls éléments produits aux débats sont insuffisants à démontrer l'encaissement effectif

; qu'il n'apparaît pas que cet argument puisse être soutenu; que l'hypothèse d'un décalage, qui suppose à tout le moins, que les encaissements soient demeurés, à juste titre, comptabilisés en compte client

cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date où l'enchère était portée pour apprécier la validité de la garantie autonome, a violé l'article L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus

LA PRIME SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE A INVOQUE LA RESILIATION DE LA POLICE POUR PAIEMENT TARDIF DE CETTE PRIME ET A REFUSE SA GARANTIE ; QUE M.

mais a demandé, le 22 février 2012, aux sociétés SFS et Elite Insurance de ne pas établir le contrat et de lui restituer les chèques remis en paiement de la prime prévisionnelle globale en raison du refus

des avances sur des primes non échues ou à avoir fait transiter sur son compte personnel des fonds encaissés pour le compte de la compagnie d'assurance, griefs qui ne figuraient pas dans la lettre de

ne fait état d'aucune relation directe entre cette dernière et la banque pakistanaise et ne produit aucune pièce la faisant apparaître comme mandatairre de fabricant (sic) français avec mission d'encaisser

Ayant l'obligation d'encaisser des chèques réguliers, un tel encaissement ne pouvant être en soi constitutif d'une faute, il établit l'absence de lien de causalité entre l'encaissement desdits chèques

Y..., entendu sur commission rogatoire, a expliqué avoir reçu notification en mars 1987 de la cession de créance de Mme Z... sur la SCI Rocca Porena au profit du groupe C... ; que, par ailleurs, et de

E... est poursuivi pour des abus de confiance sur la période du 1er août 2010 au 31 octobre 2011, que la matérialité de l'encaissement par la SAS Flogui promotion de créances clients des trois sociétés

à Michel A... après déduction de leur quote-part des frais ; que Michel A... a fait valoir que toutes les dépenses exposées dans l'activité de conseil, ont été régulièrement déduites des recettes encaissées

constitué s'agissant du chèque de 270 000 francs correspondant à un acompte sur intéressement ; "aux motifs propres qu'il est fait grief à Erhard X..., gérant de la société Jofo France, d'avoir encaissé

S'Y EST REFUSE, FAISANT VALOIR QUE CE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE ET QUE LA PRIME N'AVAIT PU ETRE ENCAISSEE QUE LE 4 JANVIER 1977, DE SORTE QUE LA POLICE N'AVAIT REPRIS EFFET QU'APRES CETTE DATE ;