que la Cour d'appel, qui a constaté que la demande du salarié n'avait pas été présentée dans les formes prévues par l'article R.122-3 du Code du travail, a pu déduire qu'il n'y avait lieu de tirer du refus

Y... en qualité de chauffeur routier international ; que, soutenant avoir été licencié le 13 novembre 1989, le salarié a, par courrier du 15 novembre 1989, informé son employeur qu'il se considérait comme

X... quitta son poste de travail et donna verbalement sa démission à son employeur ; que l'exécution du préavis lui ayant été refusée, il le fit constater par acte d'huissier ; qu'il a alors saisi le

l'opposition de son employeur ; Mais attendu que, sans remettre en cause le pouvoir de l'employeur de fixer la date des congés payés, la cour d'appel a relevé que la salariée avait exprimé, dès le 6

différait l'examen de leurs revendications en les déplaçant sur l'étude de l'intéressement des salariés de l'entreprise, les arrêts attaqués ont omis de caractériser le refus de l'employeur de satisfaire

congé individuel de formation à temps plein pour la période du 15 septembre 1993 au 31 mai 1994, congé pour lequel le comité d'établissement a donné un avis favorable ; que par lettre du 3 août 1993 l'employeur

attaqué d'avoir retenu qu'il avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail et que celle-ci lui était imputable alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en ne recherchant pas si le refus

et obtenir son indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il a quitté son travail en invoquant une modification de son contrat et le refus de l'employeur

indéterminée, à temps partiel, à raison d'un jour par semaine au minimum, Mme Y..., qui avait en réalité toujours effectué des heures complémentaires et supplémentaires, a demandé le 24 juin 1999 à son employeur

ignore-tant que la juridiction prud'homale n'aura pas statué-, si le refus manifesté par les employeurs de procurer des conditions nouvelles de travail à Mlle Z... peut être interprété comme une rupture

résulte des constatations souveraines des juges du fond, que le salaire de Mme Y..., avait été fixé lors de son embauche à une somme incluant les versements en espèces et que tirant les conséquences du refus

X... dans ses écritures, les propos incriminés qui lui avaient été reprochés ne s'expliquaient pas par son état d'exaspération découlant, tant du refus de l'employeur de lui assurer une formation technique

preuve, outre de son identité, de sa qualité ; qu'en l'espèce, il est constant que, lors de l'entretien préalable, le conseiller du salarié a prouvé son identité ; que, cependant, pour déclarer fondé le refus

juge des référés d'une demande tendant à la reconnaissance de sa qualification de chef ouvrier à compter du 1er décembre 2005 et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus

DERNIER, LUI A VERSE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER EGALEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE LE REFUS

Champagnole, pour motif économique avec l'autorisation du ministre du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 1984) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en raison du refus

contester ce refus ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé son refus et accordé à Mme X... le congé sollicité, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de moins

1112 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que le consentement du salarié à la rupture amiable avait été obtenu par la violence résultant du refus