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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372680cd580146774260e6

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

. ; qu'un procès-verbal de carence a été établi ; qu'en septembre 2004, Mme X... a demandé l'organisation d'un nouveau scrutin, et s'est vue opposer un refus de l'employeur ; Attendu que la société

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa78

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

mois par la société Laboratoire d'analyse médicale Duval, devenue Laboratoire Duval Lanza, a été licenciée le 5 juillet 2001 pour faute grave, à savoir prise de deux jours de congés payés malgré le refus

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soc

613721b7cd580146773f67b8

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

prolongé jusqu'au début de 1987, a, le 9 octobre 1986, sollicité le bénéfice des dispositions du plan social de l'entreprise offertes aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle ; que sur refus

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soc

61372310cd58014677404ed7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

salariés de la société Brasselet, sont affectés à l'atelier de découpe de viande, selon un horaire journalier de 8 heures 45 minutes, comprenant deux pauses de 24 et 21 minutes; que, contestant le refus

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soc

613721a6cd580146773f59a8

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

technique par la société libanaise Ajax aluminium industries dont le siège social est situé à Beyrouth ; qu'à l'issue de ses vacances en France le 26 août 1982, il n'a pas rejoint son poste en invoquant le refus

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soc

61372230cd580146773faf2e

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X..., employé dans un poste d'emballage par la société Sanijura "rendait souhaitable un poste plus léger : montage, cadrage" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00977

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Contestant le refus de l'employeur de lui payer un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, il a démissionné le 12 novembre 2016. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00100

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 février 2019, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01188

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Contestant le refus de l'employeur de faire droit à sa demande de congé sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 1er septembre 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2023

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soc

613722fbcd58014677403fe0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

avant son départ; que, n'ayant pas épuisé ses congés acquis pour la période du 1er juin au 31 décembre 1991, il a sollicité du CEA le paiement d'une indemnité compensatrice; que, s'étant vu opposer un refus

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soc

613722e1cd58014677402a99

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

1991 le report de ses congés correspondant aux vacances scolaires de la Toussaint et de Noël, à la fin de son congé de maternité prévu du 24 octobre 1991 au 15 février 1992; que s'étant vue opposer un refus

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soc

6137229ccd580146773ff178

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

engagé le 1er mars 1989 par la société Fromfroid, en qualité d'informaticien, absent de son travail depuis le 10 juillet 1989, pour maladie, n'a pu reprendre son poste le 31 octobre 1989 en raison du refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00258

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Suite au refus de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2023 de demandes en paiement des jours fériés 2019 et 2020, outre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise

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soc

61372224cd580146773fa927

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X..., employé par le centre hospitalier F.

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613722d7cd58014677402294

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 17 mai 1995), que Mme E... et sept autres salariés de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, malgré le refus

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61372227cd580146773faabb

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X..., à son service depuis le 25 août 1980 en qualité de chef de service informatique, et parti en congé payé, malgré le refus de l'employeur, le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00114

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Schindler, et le syndicat CGT Schindler ont saisi un conseil de prud'hommes le 7 juillet 2017, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Contestant le refus de l'employeur de faire droit à cette demande, le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00452

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et du refus

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soc

61372194cd580146773f4f64

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

démissionné de son emploi par lettre du 16 décembre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation de la perte de points de retraite résultant du refus

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