AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372680cd580146774260e6
14 février 2007
14 février 2007
. ; qu'un procès-verbal de carence a été établi ; qu'en septembre 2004, Mme X... a demandé l'organisation d'un nouveau scrutin, et s'est vue opposer un refus de l'employeur ; Attendu que la société
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soc
6137250fcd5801467741aa78
16 mai 2007
16 mai 2007
mois par la société Laboratoire d'analyse médicale Duval, devenue Laboratoire Duval Lanza, a été licenciée le 5 juillet 2001 pour faute grave, à savoir prise de deux jours de congés payés malgré le refus
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