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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cdb9ba5988459c47501
14 décembre 2000
14 décembre 2000
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1997) et les productions, que le journal Z... a publié, dans son numéro daté du 11 janvier 1996, un article intitulé " Règlement
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475b7
20 avril 2000
20 avril 2000
excluant toute indemnisation, tout en admettant expressément que le magistrat instructeur n'avait pu, en 10 ans d'investigations, déterminer avec certitude le mobile de la tuerie, et que la thèse du règlement
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8a5
25 novembre 1987
25 novembre 1987
justifé sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-17 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen qui contredisait l'offre des preneurs de régler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203621_20220805
5 août 2022
5 août 2022
condamner la commune de Douai à lui verser une provision de 487 981 euros toutes taxes comprises au titre du décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203631_20220804
4 août 2022
4 août 2022
verser la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises correspondant au solde de son marché suivant le décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter
Source officielleciv2
61372154cd580146773f2df1
29 octobre 1990
29 octobre 1990
- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 14 avril 1989), qu'à l'occasion d'un règlement de compte de gestion, Mmes Bernhardina et Claudine Z... ont fait
Source officiellesoc
61372434cd5801467741387f
9 décembre 2003
9 décembre 2003
L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il ne peut être accepté que des salariés se livrent à des règlements
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b553
17 avril 1972
17 avril 1972
OPERATIONS DE L'ASSOCIATION ET QUE LES APPELANTS AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN CONSEQUENCE LA GALERIE BARBIZON AVAIT INTERET A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT
Source officielleLoyers commerciaux
658096ee3ea7c8c1120de384
15 décembre 2023
15 décembre 2023
avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative du local commercial sis, [Adresse 2] à [Localité 3] donné à bail à la société H & B. - Fixer le loyer provisionnel que le locataire devra régler
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7b0
2 septembre 2005
2 septembre 2005
hommes entourant Cathy X..., parmi lesquels se trouvait Arnaud Y..., était de nature à impressionner ce dernier (sic), et constitue des violences volontaires en réunion ; qu'en arrivant à plusieurs pour régler
Source officiellesoc
61372337cd58014677406ef7
13 janvier 1999
13 janvier 1999
articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme Y... qui soutenait qu'elle avait fait l'objet d'un règlement
Source officiellecr
61372681cd58014677426151
30 octobre 2007
30 octobre 2007
s'agissant de la mort d'un homme par arme à feu dans un bar troublent de façon exceptionnelle et persistant l'ordre public, qu'il convient de faire cesser ce trouble ; que les faits s'inscrivent dans un règlement
Source officielleChambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
13 avril 2026
* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00098
11 janvier 2011
11 janvier 2011
préjudiciable à ce dernier ; qu'en l'espèce, le salarié bénéficiait chaque mois d'une prime d'origine conventionnelle, intitulée « qualification formation » d'un montant de 148, 28 €, que l'employeur n'a plus réglée
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93584
5 octobre 2016
5 octobre 2016
avait déjà subi une tentative d'assassinat, en 2003 à la sortie d'un bar qu'il exploitait, lui-même cible d'un attentat en 2004, que le mode opératoire et les éléments du dossier caractérisaient un règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2400133_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, l’article 11.1 de ce CCAG, relatif aux règlements des comptes, stipule que : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b0
9 avril 2024
9 avril 2024
Il a également découvert qu'en 2018, après le « courrier de recadrage » et malgré l'interdiction faite de régler des comptes, Mme [R] [K] avait été très virulente durant 45 minutes à l'égard de deux salariées
Source officielleRéférés - Indivi/Success
67f57bcdbbf04ef7857bede4
8 avril 2025
8 avril 2025
papiers, deniers et valeur nécessaires à l’exécution de sa mission ou à la conservation des biens ; payer toute dette, tous frais privilégiés de succession ou d’indivision, faire toutes déclarations, régler
Source officielleAVIS 1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008022796
28 mars 2001
28 mars 2001
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre 1er ainsi qu'aux
Source officielleciv3
6137219ccd580146773f5353
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Y..., reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er novembre 1989), de l'avoir condamné à verser à celui-ci la somme de 50 318,15 francs lors du règlement des comptes, alors, selon le moyen, 1°) que dans
Source officiellePage 10 sur 25434