Y ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, ; Vu le code de justice administrative

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1986 et 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

entièrement située dans la partie classée en zone I N A ; qu'ainsi l'emprise au sol totale excédait 30 % de la superficie du terrain situé en zone I N A ; que, par suite, et quelles que soient les règles

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Alain B et, d'autre part, mis à la charge de la commune le versement de la somme de 2 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond

nom de "Madame Simone Y...", sans mention de son nom de naissance, étaient entachés de nullité ; qu'elle a ajouté que la désignation d'un citoyen par son nom patronymique de naissance constitue une règle

générale de procédure n'imposent au juge de renvoi de répondre aux moyens d'appel présentés en cassation dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat déciderait de faire usage de la faculté de régler l'affaire

qui n'est pas contrôlée par le juge de l'annulation. 14.En statuant ainsi, après avoir qualifié de règle de fond l'exigence d'antériorité de l'investissement par rapport aux manquements de l'Etat,

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de hauteur qui sont fixées, pour les clôtures pleines, par l'article 11ub du règlement du plan d'occupation des sols : Considérant que cet ouvrage qui doit s'étendre dans le prolongement de l'immeuble