administratif de Versailles qui a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

administratif de Paris en date du 9 avril 1992 et l'a rétabli au rôle dudit impôt à proportion de la réintégration dans sa base imposable d'une somme de 238 088 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

et dont le paiement solidaire lui avait été réclamé, et a condamné l'Etat à payer à Mme Dulouard une somme de 5 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

tribunal administratif de Lille du 29 septembre 1994 lui accordant la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1986, 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

du 6 décembre 1990, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

François X... la décharge, à concurrence de la somme de 15 954 181 F, de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Cohen une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Mlle X... en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général

Jean-Jacques Y... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, en tant que cet arrêt porte sur l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1984, 1985 et 1986 ; 2° de remettre à la charge de Mme X... les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

assujetti au titre de l'année 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

assujetti au titre de l'année 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général