L'arrêté du 4 décembre 2006 (1) pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de

Article 3

—

Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité

Article 8

—

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Article 23

—

Les frais occasionnés par ces circulations ou mises à disposition sont facturés aux bénéficiaires.

Article 78-1

—

La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération

Article R663-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.

Article 1252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

Article 4

—

Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3

Article 3

—

Les indemnités prévues ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités pour frais de tournées ou de missions. Elles n'excluent pas le remboursement éventuel des frais de transport dans les conditions définies par le décret susvisé du 10 août 1966.

Article 4

—

Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 70

—

Le secrétariat du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ouvre un registre " états des frais de déplacements " comprenant les pièces suivantes : 1° Un récapitulatif de l'objet de la mission à bord du navire

Article 10

—

Les frais de gestion financière ; 6. Les frais de gestion administrative ; 7. Les frais d'assiette et de recouvrement visés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée ; 8.

Article 18

—

Dispositions diverses : Les appels faits aux praticiens au bénéfice de leurs malades personnels admis dans les établissements dans le cadre de l'activité libérale qu'un praticien peut exercer à l'hôpital ne donnent pas lieu au remboursement de frais de

Article 7-2

—

Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.

Article D1511-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :

Article D6153-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-10 sont :

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

Article R4413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

Article R645-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157.

Article 2

—

qui ouvre droit au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions relatives au remboursement

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