Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour

Article 6

—

La renonciation prend effet à compter de la date fixée par la collectivité ou l'établissement, cette date devant être obligatoirement le premier jour d'un trimestre civil.

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires.

Article R512-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.

Article D3154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.

Article 33

—

Sans préjudice des règles de l'Union relatives aux aides d'Etat, le gestionnaire d'infrastructure ne peut consentir des réductions sur les redevances d'infrastructure que dans les conditions suivantes : 1° Les réductions sont limitées à l'économie réelle

Article 4

—

Elle exerce la tutelle sur l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.

Article 134

—

septembre 2020, un rapport sur l'articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d'associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose

Article L6312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

Article 4

—

des données mentionnées à l'article 2 : -les chefs des services et unités au sein des organismes dont certains agents sont autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires à constater par procès-verbal des infractions pour lesquelles l'action

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

Article L144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 99

Code minier (nouveau)

Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Code civil

Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.

Article 223 VO terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

LEGIARTI000027648388

—

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL Tarif R ABONNEMENT PRIME FIXE PRIX PRIX RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION RÉDUCTION €/an €/MWh/j €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh €/MWh 37 327,20 Fonction des charges d'antenne

Article 199 vicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33

Code général des impôts

La réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l'impôt sur le revenu défini au 1 du I de l'article 197.

Article 10

—

Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré au bénéfice des textes qui ont prévu d'autres formes

Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Code de procédure civile

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé

Article 8

—

pour chaque bien dont la valeur entre dans la base de calcul de la déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création ouvre droit au titre de l'exercice

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