de même date, l'employeur l'a dispensée d'exécuter son préavis ; qu'elle a signé le 26 octobre 1995 une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant

que l'insuffisance de résultats invoquée à l'encontre du salarié constituait un motif nouveau, a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par la société Sogesem qui, devant le bureau de jugement, renonce à invoquer son désistement et le retracte, reconnaissant que la demande reconventionnelle formulée par M.

"; que le liquidateur ainsi désigné a établi un acte qualifié "sentence arbitrale"; qu'une cour d'appel a été saisie d'un recours par lequel M.

A...

si la personne gardée à vue qui a expressément demandé à s'entretenir avec un avocat peut renoncer à exercer ce droit, cette renonciation doit être non équivoque et intervenir avant l'expiration du délai

agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant

, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits

Y..., Mme A..., MM.

clause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, dont il résultait que cette société n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Rica, dont le siège social est sis

sans réserves est intervenue le 23 mai 1991 ; que la commune de Quimper a adressé, le 3 mai 1995, une déclaration de sinistre à la SMABTP qui a refusé sa garantie au motif que le désordre n'avait pas

pas déduit les conséquences légales de ces énonciations, a violé les articles 1184 et 1603 du Code civil ; alors que, de troisième part, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la volonté de renonciation et conduit à renverser la charge de la preuve ; qu'il appartient alors au renonçant supposé de démontrer qu'il n'a pas agi sciemment et librement ; qu'en l'espèce, en retenant