Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 834 résultats pour « renonciation a l'invoquer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 834 résultats pour « renonciation a l'invoquer »
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EXTRAIT
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût
Article 4 bis
de plein droit, à compter du 1er janvier 1951, et selon les taux fixés à l'article 1er, les rentes viagères ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, moyennant l'abandon ou la privation d'un droit d'usufruit par voie de cession, renonciation
Article R2124-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
La commune ou le groupement de communes qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose d'un délai de six mois pour déposer sa propre demande.
Article 1
Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.
Article 9
Cette renonciation est définitive.
Article L713-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
Article 223 WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article R712-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ; 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation
Article 19
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande.
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
. * 214-4 a été faite de la même manière. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
Article R441-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation
Article R123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation
Article R203-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
-Tout vétérinaire sanitaire qui a accepté d'être désigné par un propriétaire ou détenteur d'animaux peut renoncer à cette désignation. Il en informe ce dernier au moins un mois à l'avance ainsi que le préfet du département où se situe l'élevage.
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
Article 246
La renonciation faite par les conseils juridiques, soit en vue de leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, soit en vue de leur nomination
Article 4
La renonciation de l'un à l'offre de vente ou à son droit de substitution est inopposable aux autres. III - Les termes des paragraphes I et II du présent article doivent être reproduits dans chaque notification .
Article 2 bis
Cette renonciation pour l'avenir est définitive.
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