commerce de Saint-Lô, 6 mars 1987), qui ne lui a pas alloué la totalité des sommes qu'elle avait sollicitées, d'avoir retenu que la société Outters avait usé de la faculté, dont elle disposait, de renoncer

Le mois suivant, la société [...] leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d'activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d'exploitation forfaitaire et

anticipée ne pouvait constituer un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer ultérieurement à se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée.

», n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère non équivoque de la renonciation imputée à la société S.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 1999), que l'assemblée générale extraordinaire de la société X... frères a décidé le 11 février 1993 la dissolution anticipée

par anticipation aux règles de protection légale d'ordre public, il leur est néanmoins loisible de renoncer à leur droit acquis de se prévaloir de leur méconnaissance, ce qui résulte de leur participation

O... avait renoncé à l'exercice de sa faculté de renonciation ; qu'en revanche dans le chapitre consacré aux conséquences de la faculté de renonciation, il n'existe aucune évocation de l'anéantissement

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail

PRENAIT EN LOCATION, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, UN VEHICULE AUTOMOBILE, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION MENSUEL DE 2. 773, 69 FRANCS ; QUE L'ARTICLE X DE CE CONTRAT PRECISAIT QU'EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE

X..., èsqualités, d'exclure des comptes de liquidation sa créance, d'un montant très important, n'a de fondement que s'il renonce à s'en prévaloir, elle caractérise ainsi un acte positif de renonciation

Mme X... ont engagé, le 26 mai 1999, une action contre les médecins ayant suivi la grossesse de la mère ; que, par arrêt du 19 septembre 2002, la cour d'appel d'Aix-en Provence a pris acte de leur renonciation

[J] a remboursé par anticipation l’intégralité du prêt HELVET IMMO, par un prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE. M.

le 1er mai 2004 ; qu'en donnant effet à la mise en retraite anticipée prévue pour le 1er mai 2004 plutôt qu'aux griefs invoqués par ce dernier dans la lettre du 8 janvier 2004 par laquelle il prenait

DEMISSION SANS AUCUNE REFERENCE A SON INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE, IL AVAIT EXPRIME CE DESIR DANS UNE LETTRE ADRESSEE CINQ JOURS PLUS TARD A SON EMPLOYEUR, ET QUE CE DERNIER AURAIT IMPLICITEMENT RENONCE

Auguste X... était en droit de renoncer à l'usage de la maison et à la perception de ses fruits d'autant que cette même convention prévoyait la contrepartie à la charge de sa fille.

OBJET DE CE DERNIER C NTRAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT DANS CELUI-CI, RETENU QUE LA SOCIETE DUVAL AVAIT RENONCE

X... et Mme Y..., constate que les financements souscrits auprès de la société Sofemo et de la société Banque Solfea ont été remboursés par anticipation, et ordonne le démontage de l'installation et la

La renonciation à un droit (en l'espèce le droit de se prévaloir d'une clause de caducité) ne se présume pas, et il appartient aux demandeurs qui soutiennent que le CRÉDIT AGRICOLE aurait renoncé au bénéfice